Le Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan QC, annonce avoir demandé la délivrance de mandats d’arrêt dans la situation en Géorgie

Aujourd’hui, j’ai déposé une requête aux fins de la délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre des trois personnes suivantes dans la situation en Géorgie : 

 ·        Le général de division Mikhail Mayramovich MINDZAEV (également orthographié « MINDZAYEV »), nommé au poste de Ministre de l’intérieur du gouvernement de facto de l’Ossétie du Sud en 2005 et ayant occupé ces fonctions jusqu’au 31 octobre 2008 au moins ;

 ·        Gamlet GUCHMAZOV (également orthographié « Hamlet » et « KUCHMAZOV »), directeur, au moment des faits, du centre de détention provisoire du Ministère de l’intérieur du gouvernement de facto de l’Ossétie du Sud ; et

 ·        David Georgiyevich SANAKOEV, représentant du Président de facto pour les droits de l’homme en Ossétie du Sud, également connu comme le « médiateur » au moment des faits.

 Depuis que  la Chambre préliminaire a autorisé l’ouverture d’une enquête sur la situation en Géorgie le 27 janvier 2016, mon Bureau a passé en revue les éléments de preuve liés aux crimes qui auraient été commis par toutes les parties au conflit armé entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008. Conformément aux normes de l’Accusation, le Bureau a toujours mené son enquête en toute indépendance, en toute impartialité et en toute objectivité, en étant uniquement guidé et éclairé par les conclusions établies sur la base des preuves existantes et au regard des obligations qui lui incombent en vertu du Statut de Rome.

Au vu des éléments de preuve recueillis et examinés par mon Bureau, j’ai déterminé qu’il existe des motifs raisonnables de penser que la responsabilité pénale de ces trois individus est engagée pour les crimes de guerre suivants commis sur le territoire de l’Ossétie du Sud et alentour, en Géorgie, entre le 8 et le 27 août 2008 : la détention illégale visée à l’article 8‑2‑a‑vii‑2 ; la torture, visée à l’article 8‑2‑a‑ii‑1 ; les traitements inhumains, visés à l’article 8‑2‑a‑ii‑2 ; les atteintes à la dignité de la personne, visées à l’article 8‑2‑b‑xxi ; la prise d’otages, visée à l’article 8‑2‑a‑viii et le transfert illégal visé à l’article 8‑2‑a‑vii-1.

 Ma requête aux fins de la délivrance de ces mandats d’arrêt porte spécifiquement sur la détention illégale, les mauvais traitements, la prise d’otages et le transfert illégal ultérieur de civils géorgiens dans le contexte d’une occupation par la Fédération de Russie. L’enquête a également permis de mettre en évidence le rôle présumé de Vyacheslav Borisov, général de brigade au sein des forces armées de la Fédération de Russie et commandant adjoint des forces aériennes au moment des faits, qui aurait délibérément contribué à la commission de certains de ces crimes, et qui est décédé depuis.

 Au moment des faits, la majeure partie de la population civile géorgienne résidant en Ossétie du Sud s’est réfugiée sur le territoire géorgien non disputé. Presque immédiatement après avoir chassé les forces armées géorgiennes d’Ossétie du Sud, les forces russes et – principalement – les forces d’Ossétie du Sud ont commencé à capturer des civils géorgiens, notamment les personnes âgées et les malades qui ne pouvaient ou ne voulaient pas quitter leur domicile pour fuir les combats. Aucun motif valable justifiant leur capture et leur placement en détention ne leur a été fourni et elles ont été privées de toute forme de droit procédural. Les éléments de preuve démontrent que beaucoup de ces personnes ont été placées en détention illégale dans des conditions insalubres et dangereuses, insultées, battues, torturées et humiliées.

 Mon Bureau a conclu à l’existence de comportements similaires au cours de son examen préliminaire de la situation en Ukraine. Je reste profondément préoccupé par les allégations de crimes internationaux qui continueraient d’être perpétrés dans le cadre des hostilités actuellement en cours en Ukraine.

 J’en appelle à nouveau à toutes les parties aux conflits de cette nature : le respect du droit international humanitaire n’est pas négociable. Quiconque porte des armes, quiconque participe à un conflit armé a la lourde charge de veiller à ce que son comportement soit en conformité avec le droit international. En cas de manquement à ses obligations, mon Bureau est habilité à lui demander des comptes dans le respect des règles de l’état de droit.  

 Si la Chambre préliminaire fait droit à ma demande de délivrance de ces mandats d’arrêt, je travaillerai en étroite collaboration avec le Greffe et participerai à tous les efforts déployés en vue d’appréhender ces trois individus. Je compte dorénavant sur le soutien de l’ensemble des États, et en particulier des États parties au Statut de Rome, pour veiller à ce qu’ils soient traduits en justice devant la Cour pénale internationale.

Source : ICC-CPI

 

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