Affaire Laurent Gbagbo contre le procureur – « S’il n’ y a pas de preuves, pourquoi Gbagbo a été transféré? La CPI répond.

Peut-on savoir pourquoi les juges demandent des preuves supplémentaires s’ils constatent que l’Accusation, qui a eu deux ans pour monter son dossier, n’a pas suffisamment prouvé que l’accusé est coupable des charges qu’elle a retenues contre lui?

Fadi El Abdallah : L’audience de confirmation des charges n’est pas un procès. Son objective étant de permettre aux juges, non pas si M. Gbagbo est coupable ou non, mais simplement de vérifier si le Procureur dispose de suffisamment de preuves qui justifient qu’un procès ait lieu. Le Procureur n’était donc pas dans l’obligation de présenter à la Chambre préliminaire tous les moyens de preuve à sa disposition, mais seulement ceux qui, selon le Procureur, serait suffisants pour convaincre les juges qu’il y a des motifs substantiels de croire que M. Gbagbo a commis les crimes allégués afin de renvoyer l’affaire pour le procès. Les juges de la Chambre préliminaire ont toutefois considéré que les éléments de preuve présentés n’étaient pas suffisants pour confirmer ou pour rejeter les charges et, en conséquence, ont demandé au Procureur de présenter des éléments supplémentaires. En d’autres termes, les juges ont considéré que les éléments de preuve du Procureur n’étaient pas dépourvus de valeur probatoire mais laissaient dans l’ombre certaines questions, essentielles selon les juges. Par conséquent, les juges ont demandé au Procureur d’apporter des réponses à ces questions. La Défense aura également la possibilité de réagir et de présenter ses propres moyens de preuve.

Par leurs explications, les juges semblent dire qu’ils ont l’obligation de confirmer, vaille que vaille, les charges retenues contre un accusé, au regard du cas Bemba dont Caroline Maurel a parlé, pour d’aboutir à un procès.

F.E.A : Selon les règles du Statut de Rome, à l’issue de l’audience de confirmation des charges, la Chambre avait plusieurs options. Elle pouvait :

Confirmer les charges, toutes ou une partie, pour lesquelles elle a conclu qu’il y a des preuves suffisantes, auquel cas l’affaire est renvoyée en jugement devant une Chambre de première instance pour le Procès ;
Refuser de confirmer les charges et arrêter la procédure à l’encontre de Laurent Gbagbo ;
Ajourner l’audience et demander au Procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ; ou, dans l’alternative, lui demander de modifier toute charge pour laquelle les éléments de preuve produits semblent établir qu’un autre crime que celui qui est reproché a été commis.

C’est cette troisième option que les juges ont décidée, vu que les juges ont considéré que les éléments de preuves présentés par le Procureur avaient une certaine valeur probatoire mais ne couvraient pas l’ensemble des questions pertinentes dans l’affaire, d’après les juges. La Chambre a donc considéré nécessaire de demander au Procureur de compléter sa présentation. Par la suite, les juges décideront soit de confirmer soit de rejeter les charges.

Cette décision, pour certains, était prévisible et confirme la partialité de la Cour et l’influence politique qu’elle subit. Qu’en dites-vous?

F.E.A : La Chambre s’est uniquement basée sur les éléments de preuve, les observations et demandes des parties, ainsi que les possibilités qui sont prévues dans le Statut de Rome, qui constitue le cadre juridique gouvernant les activités de la Cour. Aucune considération politique n’a été prise en compte. Les deux parties, le Procureur et la Défense, s’ils le souhaitent, peuvent demander l’autorisation d’interjeter appel contre cette décision de la Chambre au cas où il y aurait des questions juridiques nécessitant l’intervention de la Chambre d’appel.

En fournissant peu d’éléments de preuve, peut-on dire que le procureur a usé de stratégie pour faire durer le séjour du suspect à la prison de Scheveningen, sachant que les juges pourraient lui demander plus de preuves?

F.E.A : Le Bureau du Procureur a présenté ce qui était, de son avis, suffisant pour cette étape de la procédure. Les juges ont décidé qu’il demeurait des questions qui méritent plus de lumière (y compris sur la structure organisationnelle des forces pro-Gbagbo, et leurs possibles affrontements avec d’autres groupes armées, ainsi que sur l’allégeance réelle ou supposée des victimes et sur le préjudices qu’elles auraient subis). C’est le rôle des juges de statuer sur les demandes des parties d’une façon indépendante et impartiale.

Nous venons de réaliser un micro-trottoir et la préoccupation de certains Ivoiriens est ceci: si les juges demandent des preuves supplémentaires, sur la base de quoi la CPI a-t-elle alors demandé le transfèrement de Laurent Gbagbo et le détient?

F.E.A : Durant une procédure, Il y a plusieurs étapes et donc plusieurs vérifications des preuves présentées. Le niveau de preuve requis pour le mandat d’arrêt est moindre que celui pour la confirmation des charges qui donnent à la Défense la possibilité de discuter ces preuves. Par la suite, si une affaire est renvoyée pour un procès, le niveau de preuve requis pour un jugement de culpabilité est plus élevé que celui pour la confirmation des charges, puisqu’il faudra démontrer « au-delà de toute doute raisonnable » la responsabilité de la personne poursuivie.
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