Côte d’Ivoire – Le permis de port d’arme dans un régime autoritaire

Il ne s’agira pas de soutenir un quelconque lobby des armes à feu, ce qui n’existe pas encore en Côte d’Ivoire à l’instar des pays développés, mais de montrer les effets pervers qui peuvent résulter d’une mesure étatique.
Les juristes vous le diront, l’activité générale de l’Etat se fonde sur deux principaux principes que sont la primauté et la suprématie de la Loi. C’est-à-dire, que tout acte posé par une personne agissant au nom de l’Etat doit se faire dans le cadre de la Loi et parce que celle-ci l’autorise. Dès lors il est important, dans le cadre des activités de cet Etat, s’il se dit vraiment de Droit, de respecter un certain nombre de principes très importants qui en découlent dont celui de la proportionnalité que cette décision fragilise.

Principe de la proportionnalité

Le principe de la proportionnalité est un principe constitutionnel qui exige que les moyens mis en œuvre par l’administration restent toujours dans en rapport raisonnable avec l’intérêt public poursuivi. Ici, sommes-nous contraints de nous demander quel est l’objectif publique poursuivi ? Bien que les nouvelles autorités ne soient pas très communicantes sur leurs actions, on pourrait sans se tromper affirmer qu’il s’agit ici d’améliorer la sécurité nationale. La doctrine subdivisant le principe de la proportionnalité en trois règles, voyons si cet objectif y résiste.

La règle de l’aptitude

Cette règle exige que la mesure étatique c’est-à-dire la suppression (renouvellement) des permis et ports d’armes soit apte à atteindre l’objectif public visé ou du moins à favoriser son atteinte. Si tel n’est pas le cas, cette mesure devient inutile ou qu’elle a été prise dans un autre but prévu par l’auteur. Nous le savons tous, l’insécurité actuelle est le fait de nombreuses personnes démobilisées qui détiennent encore des armes non enregistrées et il est quasiment rare pour quelqu’un qui détient une autorisation de s’en servir de façon illégale due à sa traçabilité. Cette mesure amènera t-elle désormais les bandits à venir faire enregistrer leurs armes ? Afin qu’on puisse identifier facilement qui commettra un délit ou un crime ? Le rêve semble permis dans d’autres sphères. Pour l’instant pas en Côte d’Ivoire. Sommes-nous certains que la mesure pourra ramener ou améliorer la sécurité partout en Côte d’Ivoire ?

La règle de nécessité

Ici, il faut que la mesure soit nécessaire pour que le but puisse être réalisé. L’intervention de l’Etat ne doit pas aller au delà de ce qui est nécessaire et l’Etat doit choisir parmi plusieurs options, celle qui porte le moins possible atteinte aux intérêts privés ou publics opposés. Pourrons-nous en dire autant quand la décision ministérielle touche toute les personnes et entreprises privées dont l’arme est indispensable soit pour leur protection, soit dans l’exercice de leurs professions. Les principales victimes ici seront toutes les entreprises de convoyage de fonds ou des personnes à protéger telles que les personnalités privées (investisseurs, patrons de sociétés etc), l’Etat ayant lui-même du mal encore à cadrer ses propres forces de sécurité pour les mettre à disposition de tous. Ce ne sera pas le président de la République ayant avoué son incapacité pour l’instant à distinguer les faux des vrais FRCI qui dira le contraire. Ne soyons donc pas surpris si le secteur de la sécurité professionnelle licencie en masse dans les jours à venir ou si les fonds font défaut dans les agences bancaires dû à des retards en approvisionnement. Comment peut être perçu un pays où le ministre fut-il de l’intérieur peut-il supprimer (c’est l’objectif visé selon) sans explications certains droits indispensables à des secteurs aussi importants?

La règle de la proportionnalité au sens étroit

La mesure ici doit être dans un rapport raisonnable avec l’atteinte aux droits des particuliers qu’elle entraine. Il sera difficile de trouver à cette décision un caractère raisonnable d’autant qu’elle est immédiate et sans solution transitoire alors qu’elle aurait pu être échelonnée afin de permettre aux détenteurs d’entamer progressivement les procédures de renouvellement. Doit-on également mentionner le long parcours du combattant à entreprendre pour obtenir un tel document dans ce pays ?
Enfin, au regard de ce qui précède, nous pouvons juger inappropriée voire disproportionnée cette décision qui est loin de pouvoir résoudre le problème de l’insécurité que connaissent les Ivoiriens. Et même s’il faut retenir que le principe de la proportionnalité ne soit pas un droit directement déductible devant un tribunal, car relevant du pouvoir discrétionnaire de l’Etat, il reste un véritable indicateur des droits reconnus à tous dans ce pays qui n’offre pour l’instant aucune garantie de la propriété privée. La guerre connue avec ses conséquences supposées, à savoir la destruction de nombreux fichiers centraux tel celui des permis de ports d’armes, ne pourra aucunement servir de prétexte à cette décision qui relève plus d’une volonté du ministre de l’intérieur actuel de prouver inutilement son autorité. Dans ce contexte, les Ivoiriens peuvent être en droit de se demander s’ils n’assistent pas insidieusement à la mise en place d’un régime autoritaire.

L’Ivoirien2012