Côte d’Ivoire – « Une commission rogatoire destinée aux autorités judiciaires françaises aux fins d’inculpation de dame CALIXTHE BEYALA »

I- LES INFRACTIONS A CARACTERE ECONOMIQUE

Après audition de 61 personnes, une information judiciaire a été ouverte. 28 personnes ont été inculpées et placées en détention préventive. 12 (douze) parmi elles ont été mises en liberté provisoire.

Il convient de préciser également que 24 personnes font l’objet de mandats d’arrêt internationaux. Celui décerné contre MOISE LIDA KOUASSI a été exécuté positivement par les autorités judiciaires Togolaises.

Par ailleurs, le Juge d’Instruction vient de transmettre au Ministère de la Justice une commission rogatoire destinée aux autorités judiciaires françaises aux fins d’inculpation de dame CALIXTHE BEYALA, pour des faits de recel de fonds volés ou détournés et de blanchiment de capitaux.

En effet, les résultats partiels des investigations menées dans des banques de la place révèlent que les 14, 15 et 17 Décembre 2010, c’est-à-dire en pleine crise postélectorale, cette femme a perçu, sur ordre de madame APPIAH née EHOUMAN BERTINE, fille de Madame SIMONE Gbagbo, les sommes respectives de 49.941.830 F CFA, 6.697.044 F CFA, 39.692.264 FCA et 39.692.264 F CFA soit la somme totale de 134.471.185 C FA, équivalant à 205.000 Euros, pour le règlement de prétendus «droits d’auteur ».

Il est bon de signaler que ces fonds ont été prélevés sur des comptes logés à la Banque pour le financement de l’Agriculture (BFA) et appartenaient à la Compagnie Ivoirienne de Crédit et d’Epargne (CICE) dirigée par Madame APPIAH.

Lesdits fonds ont été versés sur des comptes domiciliés dans des banques Européennes.

II- LES INFRACTIONS CONTRE LA SURETE DE L’ETAT

Concernant cette catégorie d’infractions, 6 personnes ont été inculpées le 24 Mai et placées en détention préventive, portant ainsi le nombre de personnes inculpés à 70.

En outre, le juge d’Instruction a procédé à l’interrogatoire au fond des inculpés AFFI N’GUESSAN et MICHEL GBAGBO.

III- AU TITRE DES CRIMES DE SANG

Après audition de 12.159 personnes, trois informations ont été ouvertes depuis le 6 février 2012.

Ces informations judiciaires suivent leur cours.

A- LE CAS DE L’ENLEVEMENT DE LA SEQUESTRATION ET L’ASSASSINAT DE MONSIEUR YVES LAMBELIN ET DE SES COMPATRIOTES

Une nouvelle personne a été inculpée cette semaine, ce qui porte à 27, le nombre des personnes inculpées et placées en détention préventive dans cette procédure.

En outre, 03 personnes font l’objet de Mandats d’Arrêt.

B- SUR L’ENLEVEMENT, LA SEQUESTRATION ET L’ASSASSINAT DU COLONEL MAJOR DOSSO ADAMA

05 individus ont été inculpés et placés en détention préventive.

Pour toutes ces procédures, les juges d’Instruction ont commencé à se rendre à l’intérieur du pays pour procéder aux interrogatoires au fond des personnes y détenues.

P/LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
LE SUBSTITUT
Mme COULIBALY Habiba
Porte Parole