France – Ce que Hollande veut changer dans la loi fondamentale

François hollande a annoncé lundi plusieurs réformes qui vont exiger l’examen d’un projet de loi constitutionnelle et la convocation du Parlement réuni en Congrès à Versailles. Le chef de l’État souhaite supprimer la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel reconnue aux anciens présidents de la République par l’article 56 de la Constitution. Pour autant, l’hôte de l’Élysée a pris soin de préciser que Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy resteraient membres de droit du Conseil. La réforme ne vaudra que «pour l’avenir». Au terme du mandat de François Hollande, en 2017 ou en 2022 s’il est réélu, l’intéressé ne pourra donc siéger, et ses successeurs non plus.

Lionel Jospin, qui avait rendu en novembre le rapport de la commission de réflexion qu’il présidait sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, avait préconisé une solution plus radicale. L’ancien premier ministre estimait qu’«une telle réforme devrait prendre effet immédiatement». Pour autant, l’annonce de Hollande ne manquera pas d’être saluée par les juristes. Les universitaires, en particulier, sont aujourd’hui unanimes à considérer la présence des anciens présidents au Conseil constitutionnel comme un anachronisme.

Hollande a confirmé son intention de réformer le statut pénal du chef de l’État. L’hôte de l’Élysée souhaite autoriser des poursuites contre le président pendant son mandat pour des crimes et délits détachables de sa fonction et qui auraient été commis tant avant qu’après son élection. Une telle réforme implique de modifier l’article 67 de la Constitution, qui proclame actuellement l’immunité pénale du président de la République.

Hollande renonce à instituer le «parrainage citoyen»

Le président a aussi annoncé la suppression de la Cour de justice de la République, actuellement chargée de juger les crimes et les délits imputés aux membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour autant, Hollande n’a pas précisé quel dispositif juridique se substituerait à la Cour de justice de la République, prévu à l’article 68 de la Constitution.

Le président entend également renforcer, dans la Constitution, les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature. Les nominations des magistrats du parquet seraient particulièrement concernées. L’exécutif devrait désormais obtenir le feu vert du CSM pour nommer un membre du ministère public, alors qu’il pouvait, jusque-là, choisir de s’écarter de l’avis du CSM, qui restait consultatif. Le rôle des partenaires sociaux devrait, en outre, être reconnu dans un des articles de principe qui ouvrent la Constitution.

En revanche, le président a renoncé à instituer le «parrainage citoyen» pour les candidats à l’élection présidentielle. Cette préconisation visait à répondre aux difficultés que pouvaient rencontrer certains candidats lors de la recherche des 500 parrainages d’élus nécessaires pour se présenter à la présidentielle. Hollande a justifié l’abandon de cette piste de réforme par «la difficulté de sa mise en œuvre». Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, ne cachait pas son scepticisme à l’égard du parrainage citoyen.

Enfin, le chef de l’État a annoncé un projet de loi «pour améliorer les conditions de financement des campagnes présidentielles». Le texte pourrait permettre le remboursement d’une partie des frais des candidats qui n’ont pas obtenu 5 % des voix. Le président entend également «assouplir les règles d’accès des candidats aux médias». Radios et télévisions ont réclamé à cor et à cri un tel assouplissement au cours de la campagne présidentielle, arguant que les règles en vigueur étaient beaucoup trop rigides.

Fait notable, Hollande n’a dit mot du droit de vote des étrangers aux élections locales. Une prudence qui suggère qu’il n’est guère pressé de déposer un projet de loi constitutionnelle sur ce sujet où il ne dispose pas de la majorité qualifiée nécessaire pour aboutir au Congrès. Le sujet ne manquera pas de provoquer des tensions avec les députés PS.

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