Une carence caractérisée des autorités dans l’offre d’hébergement d’urgence aux sans-abri est une atteinte grave à une liberté fondamentale, a estimé vendredi la plus haute juridiction administrative française, le Conseil d’Etat.
L’association Droit au logement (Dal), qui avait engagé la procédure, qualifie cette décision d’"historique" car, selon elle, elle permet un recours judiciaire effectif pour faire respecter les droits de tous les sans-abri et contraint les autorités à agir dans presque tous les cas.
Cet arrêt est rendu alors qu’une vague de froid sans précédent depuis une vingtaine d’années frappe la France depuis plus d’une semaine, avec déjà au moins douze morts, dont plusieurs sans-abri.
"Il appartient aux autorités de l’État de mettre en ouvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale", dit le Conseil d’Etat.
"Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche, peut (…) faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée", ajoute-t-il dans son arrêt.
Le Conseil d’Etat met ainsi en application la loi Dalo (Droit au logement opposable), votée en 2007 à la fin du dernier mandat de Jacques Chirac.
Il rejette les argumentations du gouvernement, présentées en défense, selon lesquelles l’administration a le droit "d’établir une hiérarchie dans les situations d’urgence".
Le Conseil d’Etat précise cependant qu’il appartient aux juges d’examiner au cas par cas les démarches des autorités pour voir si elles se sont conformées à la loi.
L’affaire concernait un Ivoirien jeté à la rue par l’incendie de son logement à Gentilly (Val-de-Marne) et qui, après deux nuits dans des foyers, s’était vu dans un premier temps refuser un abri. Il a, la veille de l’audience au Conseil d’Etat, été pris en charge par une équipe mobile et abrité, mais le Conseil d’Etat statue sur le principe.
Cette décision implique donc qu’un sans-abri peut se plaindre de s’être vu refuser un hébergement et obtenir qu’une injonction soit faite aux autorités de lui trouver un toit.
Droit au logement pense que cet arrêt peut tout changer. "Cet arrêt impose à l’État de mettre en ouvre tout les moyens nécessaires à leur accueil, et par ce fait, au maintien jusqu’à leur relogement", écrit l’association dans un communiqué.
Elle demande donc au gouvernement d’ordonner aux préfets de réquisitionner si nécessaire tous les locaux et logements possibles pour l’hébergement des sans-abri.
Selon la fondation Abbé Pierre, 133.000 personnes sont sans abri en France, et 685.116 sont privées de domicile personnel, vivant chez un tiers, en résidence sociale, ou encore dans un hôtel ou dans un habitat de fortune.
Reuters