Le conseil de la Défense demande à la Chambre préliminaire I de la CPI de l’autoriser à interjeter appel de la « Décision relative à la confirmation des charges portées contre Laurent Gbagbo »

Ci-joint le dernier document déposé par le conseil de la Défense le 31 juillet 2014 dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo à la Cour pénale internationale (CPI) :

Version publique expurgée de la demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Décision relative à la confirmation des charges » du 12 juin 2014 (ICC-02/11-01/11-656-Conf-tFRA)

Le conseil de la Défense demande à la Chambre préliminaire I de la CPI de l’autoriser à interjeter appel de la « Décision relative à la confirmation des charges portées contre Laurent Gbagbo » rendue le 12 juin 2014 par la Chambre préliminaire I.

Contexte : Le 12 juin 2014, la Chambre préliminaire I a confirmé, à la majorité, quatre charges de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – tentative de meurtre, et persécution) à l’encontre de Laurent Gbagbo.

Le 17 juin 2014, la Chambre préliminaire I a décidé que le délai de 5 jours pour demander l’autorisation d’interjeter appel contre la décision confirmant les charges courrait suivant la notification de la traduction française officielle de cette décision. La traduction a été notifiée le 18 juillet, et avec le week-end et un jour férié le 28 juillet, la date limite pour soumettre la demande d’autorisation d’interjeter appel est tombée le 29 juillet.

Le 29 juillet 2014, la Défense a soumis une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de confirmation des charges, dont la version publique expurgée a été publiée aujourd’hui.

En effet, en vertu du Statut de Rome, concernant la présente décision, la Défense ne peut pas directement interjeter appel contre la décision sur la confirmation des charges, elle doit d’abord en demander l’autorisation à la Chambre préliminaire.

Prochaine étape : Il revient désormais à la Chambre préliminaire I de décider, en temps voulu, d’autoriser ou non l’appel de la Défense.

Source : CPI