Quand un « économiste » se prend pour un juriste : Le Cas du Chef d’état ivoirien.

Depuis le 11 avril 2011, il prive des centaines de personnes de leur liberté sous prétexte qu’elles auraient commis des crimes. Ces chefs d’accusation si fantaisistes et farfelus les uns comme les autres, éprouveraient d’énormes difficultés à se faire accepter devant une juridiction compétente, une juridiction indépendante, non partisane et professionnelle. Cependant, nous sommes en Côte D’Ivoire et là bas, tout ce que le roi dit, passe. D’ailleurs il a des pouvoirs excessifs au-delà de la normale. A lui seul, il a les trois pouvoirs d’un état. La Côte D’Ivoire est devenue dans les faits un petit royaume Burkinabè, ou le moro naba décide du sort des autochtones en toute liberté, impunité et sans retenue. Cet homme d’état, se sert de sa position pour régler ses comptes à ses adversaires, qui ont rejeté dès le 3 décembre 2010, son imposture. Ce qui se passe en Côte D’Ivoire est loin d’être des procès en bonne et due forme mais plutôt un semblant de tribunal de guerre qui ne dit pas son nom. Selon le Chef d’état ivoirien :

« D’abord, je ne suis pas d’accord avec le terme de prisonniers politiques. Nous n’avons pas de prisonniers ‪‎politiques en Côte d’ivoire. Nous n’avons pas de prisonniers pour délits de presse (…). Nous avons certes des prisonniers qui sont en attente de jugement et qui appartiennent quelquefois à des partis politiques ».

Voilà qui est donc clair. Il n’y a pas de prisonniers politiques en Côte D’Ivoire. Quel est donc le statut de ces prisonniers ? Là-dessus, le chef d’état ivoirien reste muet comme une carpe, lui qui s’essaie maladroitement au droit criminel, un domaine qu’il ne maitrise pas plus qu’il ne maitrise l’économie son domaine privilégié. Nous avons un chef d’état qui se noie dans des considérations juridiques, étalant au passage l’idiotie et la bêtise humaine. Incapable de juguler la crise financière que traverse le pays, le voilà nous donnant des points sur le droit criminel. Ces hommes-là sont incorrigibles ! Ils trouvent toujours l’opportunité de se faire humilier en étalant leurs tares et absurdités. Selon toujours le Chef d’état ivoirien :

« Ils ont violé la loi et quand on viole la loi, normalement, on est traduit devant un tribunal ».

Ah bon ? Depuis quand ? Que deviennent les auteurs des massacres de Duekoué et Nahibly en liberté ? Le sont-ils de façon provisoire ? A quand leur arrestation et inculpation ? Pourquoi ne sont-ils pas traduits devant un tribunal ?

Venant d’un Chef d’état qui prône la justice, c’est aberrant, immoral et indécent de condamner un camp et protéger un autre. Pourquoi les pro-Gbagbo sont-ils considérés comme des criminels et les criminels de son camp comme des anges ?

Peut-il nous le démontrer, car pour nous autres juristes, nous perdons la boussole. Le Droit n’est pas l’économie. Même en économie, le Chef d’état est encore un piètre économiste. Il ne maitrise ni l’un ni l’autre. Etait-il obligé d’aborder un  sujet aussi sensible devant la presse ? N’a-t-il pas un conseil juridique pour nous éclairer sur la différence entre le criminel FRCI et le criminel pro-Gbagbo et que dit la loi sur le sujet ?

Le Chef d’état s’est maladroitement essayé à expliquer la primauté des lois internationales sur les lois nationales, surtout en ce qui concerne la décision de l’Union Africaine du 11 mars 2011. Je vous propose ce que le Chef d’état ivoirien dit :
« Et je voudrais préciser une chose : vous savez, la crise ‪‎postélectorale, il faut l’analyser sous l’angle de la légalité. Des élections ont eu lieu et il y a eu un certain nombre de difficultés. L’ancien président a souhaité attendre la décision de l’Union africaine. L’Union africaine a pris une décision le 11 mars 2011 et malgré cela, l’ancien président n’a pas dissout le gouvernement qui était en place. Donc toutes les instances internationales ont confirmé la décision de l’Union africaine. Parce que sa décision est au-dessus de la décision d’un Conseil Constitutionnel national, si nous croyons à nos Institutions africaines et internationales. Maintenant, toute cette période du 11 mars au 11 avril 2011, les personnes qui sont restées au gouvernement ou qui ont posé des actes pendant cette période, ont violé les lois et la constitution ivoirienne et les engagements pris par la Côte d’Ivoire dans son appartenance à l’Union africaine ».

Que d’incongruités et de méconnaissance des concepts juridiques ! S’être fait investi le 21 mai 2011 sous injonction de l’Union Africaine, ne fait pas de la décision, une décision internationale. Loin de là. Je vous propose un extrait du discours de Paul Yao N’Dré du 21 mai 2011 : «  Considérant que les normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celle des lois et décisions juridictionnelles internes sous réserve de leur application par l’autre partie ».

Grande fut ma déception d’écouter d’éminents juristes ivoiriens se fourvoyer sur les normes et dispositions internationales. Est-ce que le pays est souverain ou pas ?
Est-ce que le pays est sous tutelle onusienne ou pas ? Là sont les questions à poser avant d’aborder les normes et dispositions internationales.
En ce qui concerne les normes et dispositions internationales, elles ne s’appliquent pas partout par exemple dans le domaine constitutionnel où la souveraineté d’un pays peut en être affectée ou souffrir.
Dans le cas d’espèce, nous nous retrouvons dans le domaine constitutionnel. La Résolution 1721 du CSNU du 1er Novembre 2006 est plus clair et explicite sur le sujet : « Les pays membres du CSNU ont rejeté toute possibilité de subordination de la constitution d’un état, quel qu’il soit, à une décision d’une organisation internationale, fut-elle l’ONU ».

L’ONU est une organisation universelle donc au-dessus de l’UA, organisation continentale. La question est de savoir d’où l’UA tient-elle son autorité de subordonner la constitution ivoirienne ? Article 3(b) de l’UA : « Défendre la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de ses états membres ». Défendre la souveraineté d’un pays, c’est  s’abstenir de toucher à la constitution du pays en question et la protéger. Le Conseil de Paix et de Sécurité de l’UA n’a jamais défendu la souveraineté de la Côte D’Ivoire, en ne prenant pas en compte la décision du Conseil Constitutionnel du 3 décembre 2010. Elle s’est fondée sur la décision de la CEDEAO, qui elle s’est fondée sur les résultats provisoires de la CEI, structure administrative. Le faisant, L’UA a subordonné notre constitution, ce qui est une entorse grave à l’article 3(b) de la charte de l’Union Africaine.
Par conséquent, la décision du 11 mars 2011 est nulle et sans effet. Aussi, l’investiture du 21 mai 2011 est nulle et sans effet car s’appuyant essentiellement sur la décision de l’UA en date du 11 mars 2011. En d’autres termes, M. Ouattara n’a jamais été investi selon nos lois. Il n’est pas non plus reconnu comme tel, car le Conseil Constitutionnel ne peut se dédire. En clair, le Président Gbagbo est l’unique et le vrai Président de la Côte D’Ivoire, même étant en prison. Nous avons affaire à un usurpateur à la tête du pays et cela est gravement sanctionné par nos lois. En d’autres termes, il ne peut s’octroyer les pouvoirs exorbitants dont il jouit et il ne peut se prononcer sur une affaire judiciaire en cours. Le Chef d’état et son gouvernement sont dans l’illégalité.
Pour terminer, vue la longue détention des prisonniers politiques et militaires, il est désormais clair que leur statut a variablement changé. Ils ont, selon les dires du Chef d’état, un statut de prisonniers de guerre. Par conséquent, le tribunal qui s’apprête à les entendre sera influencé par l’aile militaire du pouvoir. Ce sera donc le Chef Suprême de l’Armée (M. Ouattara) contre les prisonniers X, Y, Z.

Fait à Londres le 11 juillet 2013

Nick De Bessou
Juriste & Anthropologue Politique.

Président du FDRC.
(Forum pour la Démocratie et la Résolution des Crises)

source : Nick De Bessou