Vote de la Loi sur la Nationalité, Le Pdci pose un véto : « Il n’y a pas d’urgence »

Les députés Pdci ne veulent pas se donner l’âme d’élus qui sont peu soucieux de l’intérêt général. Pour le vote donc de la loi sur la nationalité, ils entendent recourir à de larges consultations pour recueillir les observations des populations. Une sorte de « referendum » qui refuse de dire son nom, surtout le Pdci ne dit pas, si ce sont seulement ses militants qu’il veut consulter.

Dans ce document signé de Mme Yasmina Ouégnin, elle explique que les « réserves » sont motivées par « les contrariétés fondamentales entre les dispositions de cette convention et le code de la nationalité. « Les réserves du Groupe parlementaire Pdci-Rda sur le présent projet de loi, portent sur la procédure utilisée pour l’adoption de cette loi, les contrariétés fondamentales entre les dispositions de cette convention et le code de la nationalité ivoirienne et enfin sur l’impact que la ratification de ce traité pourrait avoir sur le droit foncier rural ». « Cependant », soutient les élus de l’ex-parti présidentiel, «la voie proposée pour remédier à ces situations regrettables à tous égards, aussi bien pour les individus concernés que pour la Côte d’Ivoire elle-même, ne nous semble pas la meilleure ».

Sur la procédure, « le Groupe parlementaire Pdci-Rda s’étonne qu’un projet de loi aussi important soit soumis à la procédure de la discussion immédiate ». Pour eux, la Procédure d’urgence, procédure sommaire, la discussion immédiate n’offre pas l’occasion aux députés d’examiner avec toute la sérénité requise les projets de loi. « Cette urgence est d’autant plus incompréhensible »ajoutent-ils, « puisqu’il s’agit en l’espèce d’autoriser le Président de la République à ratifier une convention signée en 1961, c’est-à -dire une convention vieille de plus de cinquante deux ans ».

Notre étonnement, poursuivent-ils, tout en rogne, « est davantage renforcé par le fait qu’il y a de cela quelques mois, précisément le lundi 4 mars 2013 à Bouaflé, 8133 individus présentés comme des apatrides, ont reçu des mains du Ministre de la Justice, des droits de l’Homme et des Liberté publiques, la citoyenneté ivoirienne ». C’est dire que, nonobstant la non-ratification de la convention de 1961, les lois nationales permettent de régler le problème des apatrides.

Sur la contrariété avec certaines dispositions du code de la nationalité, l’intimité entre l’apatridie et la nationalité a amené le Groupe parlementaire Pdci-Rda à examiner ce projet de loi à la lumière des dispositions légales dont la Côte d’Ivoire s’est librement dotée pour régir la Nationalité. Pour le Pdci et ses députés, « la nationalité est un élément fondamental de la souveraineté nationale, c’est pourquoi son encadrement juridique ne saurait être aussi facilement rendu caduc par l’effet automatique des traités et autres accords mêmes dûment ratifiés. « Dans notre Pays, propriété terrienne et nationalité sont intimement liées, la loi sur le foncier rural de 1998 expose en effet que seuls les Ivoiriens peuvent être propriétaires terriens. Il va sans dire que les personnes qui auront acquis la nationalité ivoirienne par l’effet de cette Convention, pourront légitimement prétendre à la propriété foncière sur des terres qui n’ont été mises à leur disposition qu’en considération du fait qu’ils n’étaient pas Ivoiriens.
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