Affaire Kony : la Chambre préliminaire III tiendra une audience de confirmation des charges par contumace

Aujourd’hui, le 29 octobre 2024, la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (« CPI » ou «la Cour ») a rendu une décision concluant que toutes les conditions requises pour tenir une audience de confirmation des charges en l’absence du suspect Joseph Kony sont désormais remplies. L’audience se tiendra à une date qui sera annoncée ultérieurement.

La Chambre, composée des juges Althea Violet Alexis-Windsor, juge présidente, Iulia Antoanella Motoc et Haykel Ben Mahfoudh, a estimé : (i) que M. Kony est une « personne réclamée restant introuvable » au sens de l’article 61(2)(b) du Statut de Rome de la CPI, (ii) que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour assurer sa comparution et l’informer des charges retenues à son encontre ainsi que de la date de l’audience de confirmation des charges, initialement prévue le 15 octobre 2024, et (iii) qu’il existe des motifs justifiant la tenue de l’audience de confirmation des charges par contumace.

En ce qui concerne l’obligation de notifier la date de l’audience à M. Kony, la Chambre a pris note des campagnes médiatiques à grande échelle menées en Ouganda et dans les pays voisins, également en langue acholi, des activités menées par le Greffe de la CPI sur le terrain avec les parties prenantes et les communautés concernées dans le nord de l’Ouganda, et du dialogue du Greffe avec, entre autres, les chefs religieux et culturels ainsi que la société civile, les groupes de victimes et les dirigeants des collectivités locales.

Une fois qu’une nouvelle date pour l’audience de confirmation des charges aura été fixée, le Greffe devra mener à bien les activités de notification et de sensibilisation de même nature, variété et portée que celles menées pour la date initiale de l’audience de confirmation des charges, dans un délai de 30 jours.

Le but de l’audience de confirmation des charges est de déterminer s’il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis chacun des crimes reprochés.

Le Statut de Rome autorise la procédure de confirmation des charges au stade préliminaire en l’absence du suspect. Si les charges sont confirmées, l’affaire ne pourra passer au procès que si l’accusé est présent devant la Chambre de première instance.

Decision on the criteria for holding confirmation of charges proceedings in absentia

Contexte : Le mandat d’arrêt contre Joseph Kony a été délivré sous scellés le 8 juillet 2005, modifié le 27 septembre 2005 et les scellés ont été levés le 13 octobre 2005. Il est suspecté de 12 chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, réduction en esclavage, esclavage sexuel, viol, actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique) et de 21 chefs de crimes de guerre (meurtre, traitements cruels à l’encontre de civils, fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile, pillage, encouragement au viol et enrôlement forcé d’enfants). Ces crimes auraient été commis en 2003 et en 2004 dans le nord de l’Ouganda.

Le 12 septembre 2024, la Chambre préliminaire III a décidé de reporter le début de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Joseph Kony, initialement prévu le 15 octobre 2024, à la suite des observations et propositions de la Défense, de l’Accusation et du Bureau du conseil public pour les victimes.

ICC – CPI