CPI – Laurent Gbagbo : « La Chambre d’appel a décidé, à la majorité, de confirmer la décision de la Chambre préliminaire I du 11 juillet 2013 sur le troisième examen de la détention de Laurent Gbagbo en vertu de l’article 60 (3) du Statut de Rome. ».

Ci- joint l’arrêt rendu aujourd’hui, mardi 29 octobre 2013 par la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo sur l’appel interjeté par la Défense de M. Laurent Gbagbo à l’encontre de la décision du 11 juillet 2013 de la Chambre préliminaire I qui avait décidé de maintenir Laurent Gbagbo en détention, en vertu de l’article 60 (3) du Statut de Rome.

Judgment on the appeal of Mr Laurent Gbagbo against the decision of Pre-Trial Chamber I of 11 July 2013 entitled "Third decision on the review of Laurent Gbagbo’s detention pursuant to article 60(3) of the Rome Statute"

Aujourd’hui, la Chambre d’appel a décidé, à la majorité, de confirmer la décision de la Chambre préliminaire I du 11 juillet 2013 sur le troisième examen de la détention de Laurent Gbagbo en vertu de l’article 60 (3) du Statut de Rome. La Chambre d’appel a rejeté les motifs d’appel soulevés par la Défense et estimé qu’il n’y avait aucune erreur en droit ou en fait dans le raisonnement de la Chambre préliminaire I.

Contexte : Conformément à l’article 60 (3) du Statut de Rome et de la règle 118 (2) du Règlement de procédure et de preuve, la Chambre doit réexaminer sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention au moins tous les 120 jours. En outre, la Chambre peut décider de tenir une audience, à la demande des parties ou d’office, et une telle audience doit avoir lieu au moins une fois par an. Dans l’affaire Gbagbo, la première audience sur la question de la mise en liberté ou de la détention de M. Gbagbo a eu lieu le 30 octobre 2012. La question a également été examinée quatre fois par la Chambre (le 12 novembre 2012, le 18 janvier 2013, le 12 mars 2013, et le 11 juillet 2013) et la Chambre avait alors décidé que M. Gbagbo devait rester en détention. La Défense avait interjeté appel contre cette dernière décision.

D’autre part, en parallèle, dans le cadre de l’examen périodique de la mise en détention, la Chambre préliminaire a tenu une audience publique sur le sujet le 9 octobre 2013. Cette décision sera rendue au plus tard le 11 novembre 2013. La Chambre pourra rendre sa décision en audience publique ou uniquement par écrit. (…).

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Cour pénale internationale