Ci-joint une requête déposée le 1er octobre 2013 par les représentants du gouvernement de la Côte d’Ivoire dans l’affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo à la Cour pénale internationale (CPI) :
REQUÊTE DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE SUR LA RECEVABILITÉ DE L’AFFAIRE LE PROCUREUR c. SIMONE GBAGBO, ET DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION EN VERTU DES ARTICLES 17, 19 ET 95 DU STATUT DE ROME
Prochaines étapes: Les juges de la CPI prendront une décision en temps voulu sur la recevabilité de l’affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo et sur la demande de sursis à exécution de la remise du suspect.
Contexte : Après l’ouverture d’une affaire à l’encontre d’une personne devant la CPI, le Statut de Rome donne la possibilité au suspect ou à un État de contester la recevabilité d’une affaire devant les Juges de la CPI.
Une exception d’irrecevabilité de l’affaire est accordée par la Chambre en charge de l’affaire si l’affaire est déjà en cours d’enquêtes ou de poursuites sérieuses par un État ayant compétence en l’espèce, à moins que l’État soit dans l’incapacité ou n’ai pas la volonté de mener à bien des poursuites sérieuses à l’encontre de la même personne et pour les mêmes faits allégués.
Les textes juridiques et la jurisprudence de la CPI contiennent un certain nombre de critères pour que les Juges déterminent si oui ou non un État mène véritablement des poursuites sérieuses à l’encontre de la même personne et pour les mêmes faits allégués.
Les parties et l’Etat concernés ont la possibilité de faire appel d’une décision sur la recevabilité.
Source : CPI
Wed, 02 Oct 2013 23:57:00 +0200
