Ci-dessous l’intégralité du décret lu par le Secrétaire Général du Gouvernement, M. Félix Tyéoulou-Dyéla :
Le Président de la République,
Sur rapport du Premier Ministre
Vu la Constitution
Vu l’Accord Politique de Ouagadougou du 4 mars 2007
Ensemble, les accords complémentaires
Vu l’urgence,
Décrète :
Article Premier :
Est autorisé pour les élections de sortie de crise, la délivrance de la carte nationale d’identité aux ivoiriens figurant sur la liste électorale définitive de 5.725.720 inscrits telle que validée par la Commission Electorale Indépendante (CEI).
Article 2 :
Le présent décret déroge aux dispositions antérieures contraires
Article 3 :
Le premier Ministre et le Président de la Commission Electorale Indépendante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence ainsi qu’au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan le 9 septembre 2010.
Signé Laurent Gbagbo.
Source : CICG
Tue, 14 Sep 2010 11:39:00 +0200
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