La Chambre préliminaire III de la Cour Pénale Internationale a émis depuis le 29 Février 2012 un mandat d’arrêt contre Mm Simone EHIVET GBAGBO, l’épouse de l’ex Président Ivoirien Laurent GBAGBO. Aujourd’hui, 22 Novembre 2012, la même chambre a levé les scellés sur ce mandat d’arrêt, requérant dès lors le transfèrement de la personne visée au siège de la Cour. La levée des scellées sur le mandat d’arrêt, en elle-même, n’appelle aucune observation particulière de l’APDH. Il est seulement à espérer que les procédures qui s’en suivront seront impartiales et que toutes les garanties d’un procès équitable, dénué de tout relent politique, ainsi que les garanties nécessaires à sa défense lui seront reconnues. Il apparaît toutefois à l’APDH que les poursuites engagées tant au niveau national que celles engagées par la CPI ne visent pour l’heure que les personnalités proches de l’ancien régime, alors que très valablement, des crimes relevant de la compétence de la Cour pourraient être reprochés à des personnalités proches du régime actuel. Contre toute attente, ces personnes ne sont nullement inquiétées outre mesure, et bien au contraire sont promues à de hauts postes de responsabilité dans les forces armées et l’administration publique. L’APDH rappelle que les responsables de la CPI avaient affirmé eux même lors d’une visite en Côte d’Ivoire en 2011, que « la crédibilité de la CPI se jouera en Côte d’Ivoire ». Aussi, dans cette ligne de réflexion, la complexité de la crise Ivoirienne et l’ardue entreprise de réconciliation commandent-elles à la CPI d’agir en équilibre et de se tenir à équidistance des parties. L’approche séquentielle de poursuites adoptée par la Cour et visant à ne connaître d’abord que des crimes réputés commis par les proches de l’ancien régime, est de nature à susciter le doute et la suspicion chez des victimes et au sein des populations, mettant ainsi à mal la crédibilité et l’impartialité de la Cour. L’APDH en appelle vivement à des poursuites à l’encontre des pro- Ouattara pour mettre fin au cycle d’impunité et rassurer l’ensemble des populations Ivoiriennes. En tout état de cause et relativement au transfèrement de Madame Simone Gbagbo, l’APDH recommande au gouvernement de mener des consultations et de prendre la meilleure décision en mettant dans la balance les droits des victimes et la lutte contre l’impunité, les enjeux du dialogue politique, de la cohésion sociale, de la réconciliation nationale, et la sûreté de la personne poursuivie.
Fait à Abidjan, le 22 Novembre 2012
Pour le Bureau Exécutif
National de l’APDH
Le Président
Eric-Aimé SEMIEN