Déclaration de la Présidente de l’Assemblée des États Parties concernant une enquête sur une faute présumée d’un responsable élu de la CPI

Après avoir consulté le Bureau de l’Assemblée des États Parties (AEP), je sollicite, au nom de la Présidence de l’AEP, une enquête externe concernant les éléments liées à une faute présumée du Procureur de la CPI. Les parties concernées ont été informées.

Le Mécanisme de contrôle indépendant (MCI), qui exerce une indépendance opérationnelle totale par rapport à la Cour pénale internationale et rend compte directement à l’AEP, est compétent pour enquêter sur de telles allégations. Le MCI a été saisi de l’affaire sur la base d’une demande d’un tiers, puis sur la base d’une demande du Procureur. Toutefois, compte tenu des circonstances particulières de cette affaire, y compris de l’approche centrée sur les victimes adoptée par le MCI, et des perceptions de conflits d’intérêts potentiels et futurs, le MCI a indiqué qu’il n’avait aucune objection à recourir de manière exceptionnelle à une enquête externe.

Une enquête externe est donc poursuivie afin d’assurer un processus totalement indépendant, impartial et équitable, conformément au cadre juridique applicable de la CPI et du MCI, ainsi qu’à une approche centrée sur les victimes. Les modalités pratiques de l’enquête sont en train d’être finalisées. J’appelle toutes les parties concernées à coopérer pleinement avec cette enquête.

Je tiens à insister sur le respect dû à la vie privée et aux droits de toutes les parties concernées, ainsi que sur la confidentialité de cette enquête. De plus amples informations ne pourront être communiquées qu’une fois l’enquête terminée.

ICC-CPI