décembre 4, 2022

Assistance aux victimes de guerre / Ali Ouattara (pdt Ci-Cpi) : ‘’Pour l’affaire Gbagbo, il a été demandé que les victimes soient regroupées en collectifs‘’

LA FORMATION DES AVOCATS

Les avocats sont spécialistes du droit interne. Or là, il s’agit de droit international. Il fallait leur donner quelques rudiments en plus de leurs connaissances. C’est donc un renfor- cement de capacités. Nous leur avons fait connaître la Cpi, nous avons donné les renseignements sur les formulaires à remplir soit en tant que conseil, représentant légal ou assistant. Nous avons procédé à une mise à jour pour ce qui est des affaires en cours devant la Cpi.

CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA CPI

Au niveau de la cour pénale, les pro- cédures ne sont pas les mêmes que nos procédures nationales. Si on prend le cas de la Côte d’Ivoire où le procureur est nommé par le pré- sident de la République, au niveau de la Cour pénale, le procureur et les juges sont élus. Les victimes peuvent donner leur opinion au début et à la fin du processus alors que dans notre système ici, la victime est pri- se comme un témoin qui vient parler quand on a besoin de lui. A la Cpi, il y a un fonds qui est prévu pour les victimes. Il y a aussi à la Cpi ce qu’on appelle l’audience de première comparution et après l’audience de confirmation de charges. Je voudrais aussi vous dire que la Côte d’Ivoire n’a pas encore ratifié le statut de Rome et donc elle ne peut pas pro- poser des juges pour être élus. Mais au niveau des avocats, le problème ne se pose pas. Il faut dix ans pour être un représentant légal, cinq ans pour être un conseil quand on est avocat. Donc ces personnes for- mées peuvent aider à encadrer les victimes en Côte d’Ivoire.

LES VICTIMES ET LA PROCÉDURE

Par le passé, les victimes participaient individuellement aux procès. Mais pour l’affaire Gbagbo, il y a trois jours que la chambre préliminaire a demandé que les victimes soient re- groupées en collectifs. Parce que de façon individuelle, c’est difficile à gé- rer, certainement au niveau budgé- taire. Les victimes peuvent donc se regrouper selon des critères géographiques, politiques, ethniques, reli- gieux ou encore selon la nature de l’agression subie. Elles se mettent en- semble pour avoir un seul représen- tant légal. Dans ce cadre, des nou- veaux formulaires sont en cours de préparation. Au niveau de la Cpi, il faut aussi savoir qu’il y a deux caté- gories de victimes : les personnes in- dividuelles et les personnes mo- rales. La personne morale peut être une institution, une Ong, un syndi- cat, un bâtiment etc.

LE CAS DES VICTIMES EXILÉES ET LA NOTION DE VICTIME

Dans le cas du ‘’maping’’, s’il y a des victimes à l’extérieur du pays, elles peuvent constituer un collectif. Tout dépend des critères. Certaines vic- times peuvent se constituer à l’exté- rieur par rapport à leur région, leur religion ou leur ethnie. Encore faut- il savoir ce qu’est une victime au ni- veau de la cour. Ici n’est pas victime qui veut ! La victime se définit par rapport aux compétences de la cour. Pour qu’elle soit reconnue comme telle, il faut que les faits qui ont été subis rentrent dans le cadre des com- pétences de la Cpi. Les cas non re- tenus sont pris en compte par le droit interne. En Côte d’Ivoire, certaines personnes pourraient penser que les faits dont elles ont été victimes ca- drent forcément avec les compé- tences de la cour. Ici les faits sont précis et tous les détails sont contenus dans les formulaires à remplir. La cour apprécie en fonction des ren- seignements contenus dans les formulaires. Chacun de nous est vic- time à quelque niveau que ce soit. Même le coup de feu entendu et qui vous traumatise fait de vous une vic- time. Mais est-ce que ce fait entre dans la compétence de la cour ?
C’est tout cela qu’il faut savoir.

Par S. Débailly in l’Intelligent d’Abidjan

Sat, 11 Feb 2012 20:03:00 +0100

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