décembre 9, 2022

France – La trêve hivernale des expulsions prolongée jusqu’au 31 mars

La trêve hivernale des expulsions locatives, qui devait s’achever le 15 mars, est prolongée jusqu’au 31 mars, ont annoncé mercredi la ministre du Logement Cécile Duflot et le ministre de l’Intérieur Manuel Valls dans un communiqué commun.

La trêve hivernale, qui s’étendait jusqu’à présent du 1er novembre au 15 mars, interdit toute expulsion de locataires, même si le propriétaire a entamé une procédure judiciaire.

L’extension de cette trêve est inscrite dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée au Parlement le 21 février dernier, mais cette loi n’est pas encore entrée en vigueur. Elle est subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 24 février par l’UMP. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.

"Par anticipation de la promulgation de la loi, qui devrait intervenir avant la fin du mois de mars", Cécile Duflot et Manuel Valls "annoncent la prolongation de quinze jours de la période de la trêve hivernale des expulsions locatives. Elle s’étendra donc jusqu’au 31 mars 2014 au soir".
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Thu, 13 Mar 2014 12:49:00 +0100

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