décembre 4, 2022

LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE SE DÉCLARE COMPÉTENTE POUR JUGER LAURENT GBAGBO

La Cour pénale internationale (CPI) s’est dite ‘’compétente’’ pour juger Laurent Gbagbo, détenu à La Haye depuis novembre 2011 sur des accusations de crimes contre l’humanité, rejetant ainsi une requête des avocats de l’ancien président ivoirien qui contestent la compétence juridique du tribunal international sur cette affaire.

La CPI dit baser sa compétence sur une demande d’enquête que lui avait adressée, en avril 2003, le pouvoir du président Gbagbo six mois après la tentative avortée de coup d’Etat de septembre 2002 attribuée aux partisans de Ouattara.

Mais pour les avocats de la défense, cette demande de 2003 ne portait que sur la tentative de coup d’Etat ce qui, du coup, exclut selon eux, la compétence de la CPI sur les faits de 2010 au sujet desquels l’ancien chef d’Etat doit répondre.

La défense conteste aussi deux courriers d’Alassane Ouattara adressés à la CPI au motif que ces missives, datées de décembre 2010 et mai 2011, avaient été écrites avant son intronisation comme chef de l’Etat ivoirien, rappelant au passage que Laurent Gbagbo ne reconnait toujours pas les résultats de la présidentielle.

La CPI estime, entre autres considérations, que « la défense n’a pas apporté la preuve de tout acte de torture ou de mauvais traitements du suspect ».

La chambre d’accusation fait remarquer que la Cour a compétence sur tous les crimes qui auraient été commis depuis le 19 septembre 2002, y compris ceux perpétrés depuis le 28 novembre 2010.

Pour la Cour, il est inutile d’examiner la validité des lettres du 14 décembre 2010 et du 3 mai 2011.

Toutefois, elle considère qu’il est utile de noter que, bien que n’étant pas nécessaire à partir d’un point de vue juridique, ces lettres, ainsi que les états ultérieurs et la coopération continue de la Côte d’Ivoire auprès de la Cour, sont une preuve supplémentaire que la Côte d’Ivoire a accepté l’exercice de la compétence de la CPI.

APA

Thu, 16 Aug 2012 03:18:00 +0200

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