Me Luc Adjé est revenu sur le délai de prescription. Il a indiqué que la prescription débute à partir du premier acte, contrairement aux déclarations du procureur Fernand Oulaye qui opte, lui, pour le dernier acte. Ainsi pour la défense, le procès n’avait plus sa raison d’être dans la mesure où le processus du jugement dure depuis cinq ans. Or la prescription en matière de délit est de trois ans. «La politique a ses mains dans ce procès », a déploré Me Luc Adjé.
Le bâtonnier, Joachim Bilé Aka, a abondé dans le même sens que son aîné. Concernant l’appartenance des ressources de la filière, il a évoqué l’ordonnance n° 2000-580 du 17 août 2000 qui stipule que ce sont les prélèvements des producteurs et des coopératives qui constituent la redevance. «Or pour qu’il y ait une redevance, il faut une convention entre l’Etat et les producteurs. Malheureusement, ce principe n’a pas été respecté», a-t-il déploré. Pour cette raison, il estime que les fonds qui font l’objet de litige ne sont pas publics. «L’Etat n’a subi aucun préjudice, d’où sa constitution en partie civile est irrecevable», a-t-il argumenté. Et que le fait pour le Conseil café-cacao de s’approprier le passif et l’actif de l’Arcc, la Bcc, le Frc, et le Fdpcc ne suffit pas pour se constituer partie civile.
Me Diomandé Vafoumgbè, a lui, ajouté que l’ordonnance de création du Conseil café-cacao ne donne pas droit à cette structure d’agir au nom desdites structures. Conformément à l’article 2 de l’Acte uniforme de l’Ohada.
A la suite, le président du tribunal, Ahmed Coulibaly, a donné la parole aux prévenus pour une dernière intervention relative à leur défense.
Tapé Do Lucien, comme d’habitude, n’a pas manqué d’amuser l’assistance avec son style ironique. Cependant, il a par moments haussé le ton. «C’est un procès truqué. Nous avons été arrêtés arbitrairement. Nous avons certes commis des erreurs…Il ne faut pas bloquer la carrière de certains parmi nous. On paie tous les actes qu’on pose sur la terre. Je pense que vous allez dire la vérité», s’adressant au président du Tribunal.
Mangoua Jacques et Me Antoine Gnamien n’ont pas pu s’empêcher de pleurer lors de leur passage à la barre tant ils étaient émus par la situation.
Le verdict du procès des ex-dirigeants de la filière café-cacao est prévu, le 30 octobre prochain, à 10 h, à la salle d’audience du Tribunal de 1ère instance d’Abidjan-Plateau.
Gomon Edmond
In Notre Voie
Thu, 01 Aug 2013 12:18:00 +0200
