Résolution des cas d’apatridie en Côte d’Ivoire : La CSCI et l’ONG SOS Exclusion saisissent le Conseil Constitutionnel

Par cette saisine faite conformément à l’article 20 de la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, les signataires invitent le président de cette institution à faire reporter le vote de ce projet de loi.

Les responsables de ces deux organisations, Docteur Kouamé Christophe de la CSCI et Mme Mata Coulibaly de l’ONG SOS Exclusion, justifient leur démarche conformément aux résolutions des Accords de Linas Marcoussis et principalement celles de l’Accord Politique de Ouagadougou. Ces deux accords disposent que « toutes les associations de droits de l’homme et les partis politiques soient impliqués dans la résolution des cas d’apatridie en Côte d’Ivoire ».
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