Transfèrement de Gbagbo à la CPI : pour tout comprendre sur la procédure

Qui est Laurent Koudou Gbagbo ?

Laurent Koudou Gbagbo est né le 31 mai 1945 dans le village de Mama, sous préfecture de Ouragahio, dépar- tement de Gagnoa (Côte d’Ivoire). De nationalité ivoirienne, il était Président de la Côte d’Ivoire.

Quels crimes Laurent Gbagbo aurait-il commis ?

La Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (CPI) a conclu qu’il y a des motifs raison- nables de croire qu’au lendemain des élections présidentielles en Côte d’Ivoire, les forces pro-Gbagbo ont at- taqué la population civile à Abidjan et dans l’ouest du pays, à partir du 28 novembre 2010, prenant pour cible des civils qu’elles pensaient être des partisans du candidat de l’opposition, Alassane Ouattara. Il est allégué que ces attaques revêtaient un caractère généralisé et systématique, qu’elles ont été commises sur une longue pé- riode et dans une zone géogra- phique vaste, et qu’elles suivaient un mode opératoire général similaire. En outre, elles auraient souvent été dirigées contre des communautés eth- niques ou religieuses spécifiques et ont fait un grand nombre de victimes. La Chambre a également conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que Laurent Gbagbo et son en- tourage immédiat avaient convenu d’un plan et qu’ils étaient conscients que la mise en œuvre de celui-ci aboutirait à la commission des crimes allégués. Ils auraient exercé un contrôle conjoint sur les crimes et apporté une contribution coordonnée et essentielle à la réalisation du plan. Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle, en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité à raison de meurtres, de viols et d’autres violences sexuelles, d’actes de persécution et d’autres actes in- humains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post électorales survenues sur le territoi- re de la Côte d’Ivoire entre le 16 dé- cembre 2010 et le 12 avril 2011.

Pourquoi la CPI a-t-elle délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Laurent Gbagbo ?

Au vu de la requête de l’Accusation et des éléments de preuve présentés à la Chambre préliminaire III, les juges ont conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la respon- sabilité de Laurent Gbagbo est enga- gée pour quatre chefs de crimes contre l’humanité.

La Chambre a également conclu que l’arrestation du suspect était nécessaire pour garantir qu’il com- paraîtra devant la Cour, qu’il n’use- ra pas de son pouvoir ou de ses moyens financiers pour faire obstacle à l’enquête ou en compromettre le déroulement, ainsi que pour empê- cher la commission d’autres crimes.

Que se passera t-il-après l’arrivée de Laurent Gbagbo au quartier pénitentiaire de la CPI ?

Dans un délai raisonnable après la re- mise du suspect et son arrivée au quartier pénitentiaire de la CPI, la Chambre préliminaire III tiendra une audience de première comparution pour vérifier l’identité du suspect et s’assurer qu’il a été informé claire- ment des charges portées contre lui et des droits que lui reconnaît le Sta- tut de Rome. À l’issue de cette pre- mière comparution, la Chambre pré- liminaire fixera la date de l’audience de confirmation des charges, étape suivante dans la procédure préliminaire.

Qu’est ce qu’une audience de confirmation des charges ?

Une audience de confirmation des charges n’est ni un procès, ni un « mini procès ». Il s’agit d’une audience publique au cours de laquelle la Chambre préliminaire de la CPI déci- de de confirmer ou non, partiellement ou dans leur totalité, les charges re- tenues par le Procureur à l’encontre du suspect, et de renvoyer l’affaire, le cas échéant, en jugement devant la Chambre de première instance. L’Accusation est tenue d’étayer cha- cune des charges avec des preuves suffisantes donnant des motifs sub- stantiels de croire que le suspect a commis les crimes qui lui sont repro- chés. Outre l’Accusation et la Défen- se, les représentants légaux des vic- times peuvent assister à l’audience et exposer oralement leurs vues.

Quels sont les droits du suspect devant la CPI ?

Tout suspect est présumé innocent tant que sa culpabilité n’ait été éta- blie au-delà de tout doute raison- nable. Comme tout suspect devant la CPI, Laurent Gbagbo a le droit à ce que sa cause soit entendue publique- ment, équitablement et de façon im- partiale. À cette fin, une série de ga- ranties sont prévues dans les instru- ments juridiques de la Cour, dont les suivantes :
• Être défendu par le conseil (avocat) de son choix, présenter ses propres éléments de preuve, faire citer ses propres témoins et s’exprimer dans une langue qu’il comprend et parle parfaitement ;
• Être informé en détail des charges portées contre lui dans une langue qu’il comprend et parle parfaitement ;
• Disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer librement et confidentiellement avec son conseil ;
• Être jugé sans retard excessif ; • Ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer cou- pable, et pouvoir garder le silence, sans que ce silence soit pris en consi- dération pour déterminer sa culpabilité ou son innocence ; • Obtenir que le Procureur communique à la Défense les éléments de preuve en sa possession ou sous son contrôle dont il estime qu’ils disculpent le suspect ou tendent à le disculper ou à atténuer sa culpabilité, ou ont de nature à entamer la crédibilité des éléments de preuve à charge.

Quelles seront les conditions de détention de Laurent Gbagbo au quartier pénitentiaire de la CPI ?

Le quartier pénitentiaire de la CPI satisfait, pour le traitement des détenus, aux normes internationales les plus élevées en matière de droits de l’homme, comme, par exemple, l’Ensemble de règles minima des Nations Unies. L’emploi du temps quotidien du quartier pénitentiaire permet aux détenus d’effectuer une promenade dans la cour de l’établissement, de fai- re de l’exercice, de recevoir des soins médicaux, de participer à des activités manuelles et d’avoir accès aux ins- tallations mises à leur disposition pour préparer leur défense. Les dé- tenus peuvent par ailleurs utiliser des ordinateurs, regarder la télévision ou encore se procurer des livres et des magazines. Chaque cellule, de 10 m2, est aménagée pour recevoir une seule personne. Une cellule standard dispose d’un lit, d’un bureau, d’étagères, d’un placard, de toilettes, d’un lavabo, d’une télévision et d’un interphone permettant d’appeler les surveillants lorsque la porte est verrouillée. Les personnes déclarées coupables de crimes relevant de la compétence de la Cour ne purgent pas leur peine au quartier pénitentiaire de la Cour à La Haye, celui-ci n’étant pas prévu pour les emprisonnements de longue durée. Toute personne condamnée est donc transférée vers un établissement situé en dehors des Pays-Bas, dans un État désigné par la Cour parmi les États qui ont manifesté leur volonté d’accep- ter la personne condamnée pour y purger sa peine.

Qui sont les juges qui siègent dans cette affaire ?

La Chambre préliminaire III est composée des juges Silvia Fernández de Gurmendi (juge présidente), Adrian Fulford et Elizabeth Odio Benito. Les juges de la CPI sont des personnes jouissant d’une haute considération morale, connues pour leur impartia- lité et leur intégrité, et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires. Tous ont une grande expérience, en rap- port avec l’activité judiciaire de la Cour. Les juges sont élus par l’Assem- blée des États parties sur la base de leur compétence reconnue en droit pénal et en procédure pénale dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l’homme.

Comment et pourquoi les victimes peuvent-elles participer aux procédures ?

Le Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, est innovateur à plus d’un titre. L’un des points les plus impor- tants est la reconnaissance aux vic- times de droits qui ne leur avaient ja- mais encore été accordés devant une juridiction pénale internationale. Les victimes peuvent être impliquées dans les procédures devant la CPI soit en envoyant des informations au Procureur pour lui demander d’ouvrir une enquête, soit en témoignant de leur plein gré devant la Cour, soit en- core en participant aux procédures par le biais de leurs représentants lé- gaux (c’est-à-dire leurs avocats). Cet- te participation volontaire permet aux victimes d’exprimer une opinion in- dépendante de celle des parties et leur donne l’opportunité de parler de leurs propres préoccupations et inté- rêts. Lorsque la Cour l’estime appro- prié, les victimes peuvent exposer di- rectement aux juges leurs points de vue, aux différents stades de la pro- cédure. Cette participation se fait nor- malement par l’intermédiaire d’un re- présentant légal (c’est-à-dire un avo- cat) chargé d’exposer leurs vues et leurs préoccupations à la Cour, car les procédures pénales sont assez com- plexes. Si les victimes souhaitent participer à la procédure, elles doivent remplir un formulaire à cet effet. La
demande est gratuite. Les victimes peuvent obtenir une copie de ces for- mulaires à partir du site Web de la Cour, ou auprès de la Section de la participation des victimes et des ré- parations à La Haye. Ces formu- laires doivent être renvoyés à la Sec- tion de la participation des victimes et des réparations à La Haye par té- lécopie, courriel, ou courrier. Pour ob- tenir de l’aide afin de remplir le formulaire et le transmettre à la Cour, la victime peut contacter cette même section. La Section de la participation des victimes et des réparations peut être contactée à : Cour pénale internationale / Section de la participation des victimes et des réparations / B.P. 19519 / 2500 CM La Haye / Pays-Bas / Télécopie : +31 (0) 70 515 9100 / Adresse électronique : vprsapplica- tions@icc-cpi.int

La CPI est-elle compétente pour connaître la situation en Côte d’Ivoire alors même que cet État n’a pas ratifié le Sta- tut de Rome ?

Oui. La Côte d’Ivoire n’est pas partie au Statut de Rome mais elle a accep- té la compétence de la Cour le 18 avril 2003, par une déclaration effectuée en vertu de l’article 12 3 du Statut de Rome ; plus récemment, et par deux fois, le 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011, la Présidence de la Côte d’Ivoi- re a de nouveau confirmé qu’elle ac- ceptait la compétence de la Cour.

Pourquoi la CPI intervient-elle dans la situation en Côte d’Ivoire ?

La CPI est une juridiction de dernier ressort. Elle ne peut intervenir qu’en vertu du principe de complémenta- rité. Elle ne peut enquêter et, lorsque cela se justifie, poursuivre et juger des personnes que si l’État concerné se
trouve réellement dans l’incapacité de le faire ou n’a pas l’intention d’agir en ce sens, ce qui peut notamment se traduire par des retards injustifiés dans une procédure ou par des pro- cédures visant à soustraire des per- sonnes à leur responsabilité pénale. À la suite de la déclaration de la Côte d’Ivoire acceptant la compétence de la Cour, le Procureur a procédé à un examen préliminaire de la situa- tion. Il a conclu que les critères requis pour l’ouverture d’une enquête étaient réunis et a présenté, le 23 juin 2011, une demande d’autorisation d’ouvrir une enquête de sa propre ini- tiative (proprio motu) sur la situation en Côte d’Ivoire. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III a fait droit à la demande du Procureur et l’a autorisé à ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compéten- ce de la Cour qui auraient été com- mis dans ce pays depuis le 28 no- vembre 2010, ainsi que sur les crimes susceptibles d’y être commis à l’ave- nir dans le cadre de la même situa- tion. La Chambre préliminaire III a également demandé au Procureur de lui communiquer tout renseigne- ment supplémentaire dont il dispose concernant des crimes commis entre 2002 et 2010 et susceptibles de re- lever de la compétence de la Cour. Le Procureur a répondu à cette de- mande le 3 novembre 2011. La Chambre examine maintenant s’il y a lieu ou non d’autoriser le Procureur à enquêter sur des crimes qui auraient été commis entre 2002 et 2010.

La CPI est-elle indépendante vis-à-vis de l’ONU et du Conseil de sécurité ?

Oui. La CPI est une entité indépen- dante, créée pour juger des crimes re- levant de sa compétence, sans avoir besoin d’un mandat spécial de l’Organisation des Nations Unies. Le 4 oc- tobre 2004, la CPI et l’ONU ont conclu un accord régissant leurs re- lations institutionnelles.

Quels sont les crimes faisant l’objet de l’enquête du Procureur de la CPI ?

S’appuyant sur la demande du Pro- cureur et les éléments fournis à son appui, les juges ont autorisé celui-ci à ouvrir une enquête sur la situation en Côte d’Ivoire eu égard aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre qui auraient été commis par les forces pro-Gbagbo et pro-Ouat- tara, notamment des meurtres, des viols, des disparitions forcées, des cas d’emprisonnement, des actes de pillage et de torture et le fait de di- riger intentionnellement des attaques contre des civils. Ces actes criminels auraient été commis dans plusieurs régions, notamment Abidjan et l’ouest de la Côte d’Ivoire, dans le contexte des violences qui ont écla- té après les élections présidentielles de 2010 dans ce pays.

La CPI va-t-elle poursuivre d’autres suspects en Côte d’Ivoire ?

D’après la déclaration du Procureur, il est clair que son bureau poursuit les enquêtes et, au vu des éléments de preuve déjà recueillis, il a l’intention de porter d’autres affaires devant la Cour. La politique adoptée par le Pro- cureur est de se concentrer sur les principaux responsables des crimes les plus graves. On notera surtout que la CPI ne se substitue pas aux sys- tèmes nationaux de justice pénale ; elle en est le complément. Les États gardent la responsabilité première pour juger les auteurs des crimes les plus graves.

Source : www.icc-cpi.int