La Chambre préliminaire a demandé au Procureur, à la Défense et aux Représentants Légaux des Victimes de soumettre leur observations écrites sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire au plus tard le 13 janvier 2014.
La Chambre a également décidé que la Côte d’Ivoire peut reporter l’exécution de la demande de remise de Mme Gbagbo dans l’attente d’une décision finale de la Chambre sur l’exception d’irrecevabilité. La Chambre a souligné que ce report est provisoire et que le mandat d’arrêt demeure en vigueur. Le report de la remise du suspect n’affecte en aucune manière l’obligation de la Côte d’Ivoire de continuer la coopération avec la Cour.
Tous les documents publics dans cette affaire sont disponibles sur le site Internet de la CPI à ce lien
Cordialement,
Unité des affaires publiques
Cour pénale internationale
Fri, 15 Nov 2013 23:44:00 +0100
