Ci-joint la décision rendue le 8 novembre 2013 par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo :
La Chambre préliminaire I accède à la requête du Procureur aux fins de variation de délai et suspend le calendrier de présentation d’éléments supplémentaires, préalablement établi par la décision d’ajournement faisant l’objet d’un appel du Procureur, en attendant qu’un autre calendrier soit fixé par la Chambre préliminaire, dès que la date de l’arrêt de la Chambre d’appel sera connue.
Contexte : Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I avait ajourné l’audience de confirmation des charges et demandé au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux charges portées contre Laurent Gbagbo et avait établi un calendrier pour ce processus, y compris pour la soumission d’un nouveau document contenant les charges. (Voir : La Chambre préliminaire I ajourne l’audience de confirmation des charges et demande au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes
Suite à son appel contre cette décision, le Bureau du Procureur a, le 28 octobre, demandé une prolongation du délai pour soumettre le document amendé contenant les charges, deux semaines après l’arrêt de la Chambre d’appel sur l’appel contre la décision d’ajournement.
Un arrêt sera rendu en temps voulu par la Chambre d’appel de la CPI. Il lui revient de confirmer ou non la décision de la Chambre préliminaire sur ces points.
Tous les documents publics dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo sont disponibles sur le site Internet de la CPI à ce lien : http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0211/related%20cases/icc02110111/court%20records/Pages/index.aspx
Unité des affaires publiques
Cour pénale internationale
Fri, 08 Nov 2013 17:18:00 +0100
