Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont adopté un amendement aux normes 52 et 53 du Règlement de la Cour, qui entre en vigueur aujourd’hui. L’amendement concerne la présentation du document indiquant les charges et la décision de la Chambre préliminaire de confirmer ou de ne pas confirmer les charges.
Les normes 52 et 53 du Règlement de la Cour, telles qu’amendées, donnent des indications claires sur la manière dont les charges doivent être présentées par le Bureau du Procureur et dans la décision de la Chambre préliminaire. La décision de confirmation des charges est un document essentiel pour la conduite du procès et définit sa portée. En harmonisant la présentation des documents clés de la phase préliminaire et du procès, les juges améliorent l’efficacité et la transparence de la procédure de confirmation des charges et des procédures judiciaires qui s’ensuivent.
L’amendement reflète les meilleures pratiques appliquées systématiquement par la Chambre préliminaire depuis 2019. Cette pratique avait déjà été énoncée dans le « Guide pratique de procédure pour les Chambres » et s’aligne sur les objectifs des recommandations 193 et 194 du Rapport de l’examen d’experts indépendants mené en 2020. L’amendement s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par les juges pour améliorer en permanence les procédures de la Cour et codifier les meilleures pratiques, le cas échéant. Avant son approbation par la plénière des juges, la proposition d’amendement a été soumise au comité consultatif chargé de la révision des textes de la Cour, qui se compose de trois juges (un de chaque section), d’un représentant du Bureau du Procureur, d’un représentant du Greffe et d’un représentant des conseils figurant sur la liste des conseils de la Cour.
L’amendement au Règlement de la Cour sera communiqué aux États Parties pour observation. Conformément à l’article 52-3 du Statut de Rome, si la majorité des États Parties n’y fait pas objection dans les six mois de sa diffusion, l’amendement restera en vigueur.
ICC-CPI
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