Constitution: Les députés doivent-ils réviser l’article 35 ?

Le gouvernement a ouvert les débats sur la « révision » de la Constitution. Une étape bien délicate de la relance de la Côte d’Ivoire post-crise.

L’ex-Premier ministre avait annoncé les réformes. « Les principales questions à aborder en vue de la bonne tenue des élections de 2015 sont relatives à la composition de la Commission électorale indépendante, disait-il, le 19 février, la révision de la Constitution, notamment l’article 35… ». Jeannot Kouadio-Ahoussou, coordonnateur du dialogue politique, l’a indiqué quand il a reçu le Rassemblement des houphouétistes pour la paix et la démocratie (Rhdp).
Les modifications institutionnelles sont une des conditions de l’organisation de l’élection présidentielle. Conscient de la cela, le gouvernement a ouvert les consultations avec les partis politiques en vue de recueillir leurs propositions et suggestions. Ils sont donc au labo. Mais que d’inquiétudes, quant au succès de leurs réflexions. Aujourd’hui, le souci majeur de tous, c’est qu’un nouvel article remplace valablement le précédent, sans qu’il n’ouvre d’autres débats nocifs à la cohésion sociale. Les attentes des Ivoiriens, avec eux les observateurs du processus de relance de la Côte d’Ivoire, sont donc grandes. Les espérances fondent même à dire que les protagonistes de la crise postélectorale, les populations comprises, sont à un tournant décisif des préparatifs des élections générales.
Mais n’ont-ils pas raison ? En effet, il y a de quoi à croiser les doigts et souhaiter que les réflexions aboutissent. Pour ce faire, il faut bien qu’aucun a priori ne vienne plomber le processus de révision de l’article 35 initié par l’exécutif. Si la première étape, à savoir l’information, est tout aussi délicate, la consultation des parties n’en est pas moins préoccupante. Cette étape devrait se solder, à terme, par un consensus sur une nouvelle mouture de ladite disposition. L’ancien texte, faut-il le rappeler, fixe la durée du mandat, l’âge d’accession à la présidence, la nationalité du candidat, l’état de santé, l’état civil du prétendant au fauteuil présidentiel. Si les états-majors politiques doivent proposer des changements à ces dispositions (voir ci-après l’article en question), il conviendrait qu’ils s’accordent sur des conditionnalités qui ne soient pas sources de contradictions. D’où la délicatesse de l’entreprise recommandée, depuis 2003, par l’Accord de Linas-Marcoussis. « La Table-ronde considère que l’article 35 de la Constitution relatif à l’élection du président de la République doit éviter de se référer à des concepts dépourvus de valeur juridique ou relevant de textes législatifs », établit-il. Et d’orienter de futures réflexions. D’abord, poursuit l’accord, « le gouvernement de réconciliation nationale proposera donc que les conditions d’éligibilité du président de la République soient ainsi fixées : Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois. » Le régime avance qu’il n’a pas eu l’occasion de débuter à temps son mandat du fait des contingences liées aux affres de la crise postélectorale. Cette donne sera-t-elle mise sur la table de discussions de sorte que les débatteurs en tiennent compte dans la fixation de la durée du nouveau mandat présidentiel ? Ne sera-t-elle pas rejetée par l’opposition ou au pire des cas, ne va-t-elle pas constituer un obstacle dès l’entame des tractations ? A ces questions s’ajoutent d’autres ; celles-là liées à la limite d’âge. « Le candidat doit jouir de ses droits civils et politiques et être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne né de père ou de mère Ivoirien d’origine», mentionne l’article. Des prétendants déjà forclos à l’instar d’Henri Konan Bédié ne sont-ils pas en droit de revendiquer un droit à la candidature ? En effet, le président du Pdci-Rda se confiant à jeune Afrique, courant 2013, alors qu’il faisait face à une fronde dans son parti, avait indiqué que Marcoussis avait sauté le verrou de l’âge. Si M. Bédié est de ceux qui ne s’opposent pas encore, au projet de la candidature unique au Rhdp d’Alassane Ouattara, d’autres qui ont atteint la limite d’âge des 75 ans, ne s’appuieront-ils pas sur les prescriptions de Linas-Marcoussis ? Un des points qu’il recommande touche à un sujet tabou, sous nos tropiques. Il s’agit de la santé du chef, du leader, du chef de l’Etat, du président de la République. « Le président de la République rendra public chaque année son bulletin de santé », est-il clairement écrit. De quoi à s’imaginer déjà que des acteurs qui avaient signé cet accord renieront leur signature. A l’idée que les dirigeants qui se sont succédé à la tête du pays n’ont jamais sacrifié à cet usage. Pourtant, il est bien indiqué dans la Constitution de 2000 que le candidat à l’élection présidentielle doit présenter un bulletin de santé, constaté par un collège de médecins. Il y a matière à débat…
Nul ne l’ignore, en effet, l’article 35, du fait qu’en ont fait des officines politiques, est à la base des crises qu’a connues le pays. L’enjeu aujourd’hui, c’est de pouvoir trouver un juste milieu qui ne contente pas seulement l’opinion nationale, mais qui la satisfasse. Cette satisfaction est espérée tant au niveau du contenu de ce texte qui régit l’accession au pouvoir d’Etat que sur sa forme, voire son applicabilité.

Bidi Ignace
In Nord Sud