décembre 7, 2022

CPI – Affaire Simone Gbagbo

Ci-joint des écritures déposées le 9 avril 2014 par la Défense de Simone Gbagbo et le Conseil principal des victimes en réponse à la Requête de la République de Côte d’Ivoire sur la recevabilité de l’affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo à la Cour pénale internationale (CPI), intitulées :

Observations des victimes sur la « Requête de la République de Côte d’Ivoire sur la recevabilité de l’affaire le Procureur c. Simone Gbagbo et demande de sursis à exécution en vertu des articles 17, 19 et 95 du Statut de Rome

Suite aux réponses des parties et participants, il reviendra aux juges de la Chambre préliminaire I de la CPI de prendre une décision concernant la recevabilité de l’affaire en temps voulu.

Contexte : Un mandat d’arrêt a été émis à l’encontre de Simone Gbagbo par les juges de la CPI le 29 février 2012, dont les scellés ont été levés le 22 novembre 2012.

Dans cette affaire, la Côte d’Ivoire a soulevé une exception d’irrecevabilité, en invoquant des procédures qui auraient lieu pour la même personne et pour les mêmes faits au niveau national.

Le 15 novembre 2013, les juges de la CPI ont décidé que la Côte d’Ivoire peut reporter l’exécution de la demande de remise de Mme Gbagbo dans l’attente d’une décision finale de la Chambre sur l’exception d’irrecevabilité. La Chambre a souligné que ce report est provisoire et que le mandat d’arrêt demeure en vigueur. Le report de la remise du suspect n’affecte en aucune manière l’obligation de la Côte d’Ivoire de continuer la coopération avec la Cour.

La Chambre préliminaire I prendra une décision concernant la recevabilité de l’affaire en temps voulu.

Tous les documents publics dans cette affaire sont disponibles sur le site Internet de la CPI à ce lien :

Source : CPI

Wed, 09 Apr 2014 22:22:00 +0200

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