CPI – La Chambre de première instance II va délibérer sur l’affaire à l’encontre de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo Chui

Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui

Le procès dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui est entré dans sa dernière phase, suite aux déclarations en clôture faites devant la Cour pénale internationale (CPI) entre le 15 et le 23 mai 2012. Au cours de ces audiences, l’Accusation, les Représentants légaux des victimes et la Défense ont présenté leurs dernières déclarations devant la Chambre de première instance II composée des juges Bruno Cotte (juge président), Fatoumata Dembele Diarra et Christine Van den Wyngaert. Dans un délai raisonnable après cette présentation, la Chambre de première instance II prononcera sa décision. La Chambre fonde sa décision exclusivement sur les règles de droit applicables et les preuves produites et examinées au cours du procès.

Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, ressortissants congolais, sont accusés de trois chefs de crimes contre l’humanité et de sept chefs de crimes de guerre, prétendument commis dans le cadre d’un conflit armé en Ituri qui a commencé sur le territoire de Djugu et dans la ville de Mongbwalu, et plus particulièrement lors de l’attaque conjointement menée par les combattants prétendument dirigés par Mathieu Ngudjolo Chui et Germain Katanga contre le village de Bogoro le 24 février 2003, qui s’inscrivait dans le cadre d’une attaque généralisée qui aurait visé non seulement un camp militaire sis dans ce village, mais également la population civile du village. Le procès avait commencé le 24 novembre 2009.

Durant 239 audiences, la Chambre de première instance II a entendu 24 témoins et experts cités par l’Accusation, 28 cités par les deux équipes de la Défense et 2 cités par les représentants légaux des victimes. La Chambre a également appelé à témoigner deux autres experts. Les juges ont assuré le respect des droits garantis par le Statut de Rome à chacune des parties et notamment le droit de contre-interroger les témoins.

366 victimes ont été autorisées à participer à la procédure, représentées par leurs représentants légaux. Elles ont pu ainsi présenter leurs positions sur les questions débattues devant la Chambre et ont été autorisées à poser des questions spécifiques aux témoins.

La Chambre de première instance II a rendu 130 décisions orales et 456 décisions écrites. Les parties et participants ont échangé devant elle plus de 3 290 requêtes.

Source: CPI