Danièle Boni Claverie (URD) : «L’article 35 de la Constitution m’empêche d’être candidate». Il en est de même pour Ouattara

Notre propos est le résultat d’une analyse faite par le Bureau Politique de l’URD, après avoir fait des tournées à l’intérieur du pays et s’être imprégné ainsi de la réalité du terrain. Nous sommes un « jeune parti », certains diront un petit parti. Peu importe. Ce qui est important, c’est que nous sommes un parti « ni va-t’en guerre, ni timoré ». Sur tous les dossiers politiques allant dans le sens de la réconciliation et d’un processus électoral consensuel, nous voulons jouer notre partition et faire entendre notre voix non pas dissonante mais spécifique. A 4 mois de la Présidentielle et c’est le sens de mon adresse d’aujourd’hui, la question à se poser est de se demander si les conditions sont réunies pour aller à des élections, justes, transparentes et acceptables par tous. Il s’agit aussi d’évaluer le processus électoral qui risque de déboucher sur un nouveau conflit encore plus meurtrier que celui de 2010-2011 parce qu’il se sera nourri de souffrances,de frustrations et de rancœurs accumulées pendant 5 ans. Depuis le coup d’état de 1999, la Côte d’Ivoire continue à faire face aux défis de la stabilité, de la paix et de la démocratie.
La guerre qui a semé la désolation semble ne pas avoir servi de leçon à certains acteurs politiques du pays. La forte croissance économique que connaît la Côte d’Ivoire a peu d’impact sur les conditions sociales des Ivoiriens (L’éducation, la santé, le logement). La corruption et la mal gouvernance participent à la persistance de la pauvreté et nos compatriotes souffrent malgré les beaux ouvrages qui leur sont livrés. L’actuel régime porte la lourde responsabilité de consolider cette paix apparente mais très fragile en se conformant aux principes de justice, des droits de l’homme et de la démocratie. L’observation de l’état actuel de la nation et le niveau de préparation des futures élections sont loin de rassurer les acteurs politiques de l’opposition ainsi que la majorité de nos concitoyens. A l’approche de la date des élections, l’angoisse, l’inquiétude s’emparent de nos compatriotes; les conditions de préparation et d’organisation sont à notre sens loin de nous engager sur la voie de la paix.

1- Le désarmement et l’insécurité

Instruits par l’expérience passée, nous ne pouvons pas organiser des élections sans un désarmement effectif des supplétifs et des ex-combattants et sans l’encasernement des FRCI. Au sein de la LMP, nous n’avions cessé de réclamer ce désarmement sans aucun résultat et avec les conséquences que nous connaissons. Or, si cette condition n’est pas remplie, on ne peut pas parler d’élections libres. Malgré le satisfecit que se décerne l’Autorité pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, nous n’oublions pas que selon les chiffres officiels, 18 000 combattants manquent à l’appel et les armes par voie de conséquence n’ont pu leur être retirées. Il faut aussi s’assurer du désarmement effectif de la confrérie des Dozos qui doit être entièrement retirés du système sécuritaire et ramenés à leurs zones d’origine.

En effet à quelle hiérarchie rend-elle compte ?

En outre, une nouvelle menace d’insécurité émerge. Le phénomène des microbes instrumentalisés par des mains obscures prend de l’ampleur et s’étend aux autres communes de la capitale administrative.
Face à cette plaie, le gouvernement fait montre d’une inquiétante impuissance. Dans les forêts frontalières de l’Ouest, la situation sécuritaire est également explosive du fait des problèmes fonciers entre autochtones et étrangers.Nous ne pouvons pas non plus ignorer les menaces djihadistes qui pèsent de plus en plus sur la Côte d’Ivoire. Ne minimisons pas le fait que le 10 juin dernier des djihadistes ont depuis le Mali mené des attaques à 40 kms de la frontière ivoirienne.Peut-on nous rassurer en nous disant «que la meilleures sécurité est la sécurité silencieuse». A force de silence,les mesures pour nous protéger vont devenir inaudibles et risquent de nous laisser bien démunis devant un tel péril.

2- La réconciliation n’est pas effective

Elle aurait dû être élevée au rang de priorité nationale. De nombreuses voix dénoncent
cet état de fait, jusqu’à la Conférence épiscopale des Evêques que nous félicitons pour son langage franc et ses prises de position courageuses. Les drames successifs que nous traversons depuis plus d’une décennie exigent de nous un réveil spirituel et moral autour de valeurs culturelles à retrouver afin de rebâtir un pays divisé, traumatisé. La crise postélectorale a provoqué une déchirure profonde de notre société. L’urgence aurait été que nous réapprenions très vite à vivre en bonne intelligence. L’esprit de revanche, je ne cesserai de le dire s’avère incompatible avec ce « vivre ensemble »qui n’est malheureusement qu’un leurre.Houphouët-Boigny a semé des graines d’amour et de paix qui ont façonné inconsciemment la mentalité des Ivoiriens. Nous ne sommes pas habitués à la haine ni aux actes de revanche. La réconciliation n’a de chance de se réaliser que si elle cherche à recoudre le tissu social à l’aide d’un fil d’amour. Autre point qui nous fait douter. Le dialogue politique qui, il faut bien l’avouer,est un fiasco. Aucun dossier n’a sérieusement abouti et le financement des partis relève plus du saupoudrage que d’une réelle volonté d’accompagner l’expression démocratique. Dans le processus de réconciliation, les victimes ne doivent pas être discriminées.Nous devons inventer notre propre forme de justice transitionnelle pour établir et la vérité et les responsabilités. Toutes les victimes ont droit à la justice, à la vérité et à la réparation. Leur statut transcende les clivages et les chapelles politiques. En réalité, la CDVR est arrivée à son terme sans avoir pu relever le défi de la réconciliation et les conclusions de sa mission n’ont pas été rendues publiques. D’autre part le mandat de la CONARIV a été amputée de sa mission de réconcilier et dorénavant, elle s’occupe essentiellement d’indemniser les victimes. La question que l’URD continue à poser est de se demander si les conditions sont remplies pour aller à des élections apaisées alors que cet immense pan de l’action gouvernementale reste en panne par manque d’une volonté affirmée.

3- A propos de la Justice

Nous constatons que l’on a voulu lutter contre l’impunité par des procès civils et militaires retentissants. C’est bien. Mais si l’on veut véritablement s’attaquer aux racines de l’impunité, il faut que les poursuites judiciaires ciblent les 2 camps et que la recherche de la vérité soit faite dans les règles de l’art et en toute transparence pour être plus convaincante. La voie du pardon et de la réconciliation est elle compatible avec celle de la justice surtout lorsqu’elle celle-ci a prouvé qu’elle n’avait pas les moyens d’exercer une justice juste et équitable et que les sanctions appliquée lors des procès ont été très sélectives. D’autre part, comment justifier la continuation des arrestations arbitraires, la situation précaire de tous les prisonniers qui croupissent en prison, sans inculpation ni jugement et dans le désespoir le plus total.Rappelez-vous les 41 extradés du Libéria présentés comme de dangereux miliciens. Ce sont pour la plupart, des paysans chassés de leurs plantations par la guerre et qui avaient cherché refuge dans ce pays voisin. Après avoir été extradés, ils attendent depuis 3 ans 1/2 d’être inculpés et jugés ; Peut-on imaginer leur désespoir. Bien sûr, vous pouvez me rétorquer qu’il y a eu des libérations, le retour au pays d’un certain nombre d’exilés et le dégel des avoirs. Mais tout cela reste insuffisant au regard des nombreux dossiers qui n’ont malheureusement pas abouti. Pendant ce temps, les détentions arbitraires se poursuivent et s’accompagnent trop souvent
d’atteintes aux droits humains les plus élémentaires, indignes d’un pays qui clame son émergence d’ici à 5 ans.

4- Les libertés publiques

Nous avons toujours dénoncé les atteintes aux libertés publiques notamment les entraves faites à la tenue des meetings de l’opposition. Le 9 juin dernier, des marches éclatées ont été annoncées et l’URD a été choquée que le pouvoir puisse les qualifier à priori «de provocatrices ou d’insurrectionnelles». Des militants de l’opposition ont eu à affronter les forces de l’ordre. Il en est résulté plusieurs blessés et des morts.Est-ce troubler l’ordre public que d’exprimer des idées contraires à la pensée unique ? Je tiens à présenter les condoléances de l’URD à toutes les familles endeuillées et confrontées à ces drames récurrents. Pourquoi ne pas encadrer ces marches plutôt que de les réprimer ? Je fais partie de ceux qui pensent que dans nos jeunes pays, l’usage de la liberté mérite un apprentissage. Il faut savoir user de ce droit sans abus mais aussi sans la crainte d’être bastionné, jeté en prison sous prétexte d’insurrection et soumis aux conditions de détention que nous connaissons.

Comment alors envisager les prochaines campagnes électorales sans retomber dans les violences qui pourraient engendrer des pertes en vies humaines. Il est vrai que le Président de la République a affirmé à Paris « que nous aurons de bonnes élections et ainsi la page sera tourné ». « Ces élections » a-til ajouté « seront apaisées, démocratiques et ouvertes à tous, grâce à une CEI indépendante et des circonstances équitables pour tous les candidats ». Il semble qu’il y ait 2 Côte d’Ivoire et pouvons-nous sincèrement adhérer à des affirmations si loin de la réalité. Nous pensons au contraire que les conditions de préparation et d’organisation de la présidentielle ne créent pas un environnement apaisé.
Pour preuve, tous les noms qualificatifs dont je vais être affublée parce que mon parti ouvre un débat sur les élections et l’article 35 de notre Constitution. Je voudrais maintenant me pencher sur le dispositif électoral qui, à notre avis, risque dans l’état actuel des choses de nous conduire à une autre crise électorale.

5- La CEI

Dans la composition actuelle de la CEI, le pouvoir compte sur les 17 membres, 9 membres qui lui sont clairement acquis. Avec un tel déséquilibre, rien ne garantit une organisation saine des élections. Contrairement à ce qui nous avait été promis, le mode de décision est toujours basé
sur le vote majoritaire et non consensuel. Nous faisons aussi le constat amer de la rédaction d’un code électoral sans aucune consultation ni participation de l’opposition. Ce code n’a fait l’objet ni de publication ni de diffusion. Mais ce reproche s’adresse plus au Ministère de l’intérieur qu’à la CEI.Mon parti continue à soutenir la position de l’AFD qui a estimé qu’il fallait plutôt lutter de l’intérieur que de pratiquer la politique de la chaise vide. Cependant, nous formulons les mêmes critiques que l’ensemble de l’opposition à l’encontre de la dépendance de la CEI vis-à-vis du pouvoir et du déséquilibre de sa composition. L’URD s’associe à la recherche d’une solution consensuelle qui rendrait cette Institution acceptable par tous.

6- La liste électorale

La liste électorale constitue l’une des pièces maîtresses de notre système électoral.Son élaboration, nous le savons, est l’objet d’enjeu pour le déroulement et l’issue du scrutin. Or la liste électorale ne doit souffrir d’aucune contestation, aussi bien en amont – je pense à l’enrôlement –qu’au niveau des pièces administratives exigées.Il est anormal que sur une simple présentation d’un certificat de nationalité, on puisse se faire enrôler alors qu’avant, cela se faisait sur présentation de la CNI plus complète au niveau des informations.Cette nouvelle mesure est inquiétante en ce qu’elle peut laisser présager une importante fraude en préparation.De même, comment comprendre qu’une personne, un simple quidam puisse être
en possession de 500 000 CNI prêtes à être distribuées. On est en droit de craindre de se trouver face à une production frauduleuse massive de CNI dont nous de l’opposition n’avons aucun élément pour en mesurer l’échelle.
D’où les craintes que nous exprimons. Au niveau de l’enrôlement, nous dénonçons la durée de l’enrôlement qui ne s’étend que sur un mois là où la loi fixe le délai à 45 jours. L’URD dénonce cette coutume fâcheuse de mettre à jour la liste électorale au dernier moment alors que la loi prévoit une mise à jour annuelle de cette liste par la CEI. A qui profite le cafouillage ?Par ailleurs, la délivrance des CNI accuse un retard conséquent. Leurs coûts prohibitifs décourage les requérants. 3 150 frs le certificat de nationalité, là où il ne coûtait que 1000 frs et le prix de la CNI s’élève à 5 000 frs, là où elle était gratuite.Cette gratuité aurait été, nous dit on une mesure exceptionnelle répondant à la situation exceptionnelle d’alors mais elle ne prend pas en compte aujourd’hui l’extrême pauvreté de nos populations et leur peu d’engouement à la chose électorale. La crise a déstabilisé financièrement les populations qui ne se sont pas encore retrouvées.

7- Le Conseil Constitutionnel

La démission de M. Francis Wodié le 3 février 2015 et son remplacement par M.Mamadou Koné, un militant du RDR,proche du Président Alassane Ouattara n’est pas de nature, à notre avis, à garantir des élections transparentes et démocratiques dans notre pays. Il semblerait en effet que sa démission ait un rapport avec la révision de l’article 35. La proximité du candidat Président et du nouveau patron du Conseil Constitutionnel ne couvre-t-elle pas la volonté de s’assurer de décisions en sa faveur. Je rappelle que la même proximité avait été violemment dénoncée par l’opposition d’alors, aujourd’hui au pouvoir.

8- L’Article 35 de la Constitution

Pour vous parler de la Constitution, permettez-moi de vous parler avec gravité. Je m’accorde une légitimité qui vient de mon parcours, de mon expérience, de mon âge et parce que je ne peux pas être soupçonnée de visées électoralistes puisque l’article 35 de la Constitution m’empêche d’être candidate. Oui, je suis inéligible parce que je suis une «ou» c’est-à-dire
qu’un de mes parents n’est pas ivoirien. Je trouve cela injuste. J’ai représenté la Nation à l’hémicycle de 1980 à 1985, j’ai occupé de hautes fonctions dans l’administration et au sommet de l’Etat 2 fois en tant que ministre. Depuis 2006, je dirige un parti politique. Malgré tout ça, je suis frappée d’inéligibilité à l’élection présidentielle.
Cet article catégorise les Ivoiriens en 2 types de citoyens. « Les multiséculaires »comme certains aimaient à se faire appeler et nous autres les « ou » qui étions regardés avec condescendance mais nous n’avons pas pris les armes. Je regrette que le Président Ouattara n’ait pas procédé dès le début de son mandat au toilettage de notre Loi Fondamentale en amendant tout particulièrement l’article 35 ce qui le contraint aujourd’hui à respecter cette même Loi. Cette clause ne rend pas les Ivoiriens égaux devant la loi ce qui est inadmissible.
Mais en tant que citoyenne, je me soumets à contre cœur à cette disposition de notre Loi Fondamentale votée à 86% par mes compatriotes. Cela va à l’encontre de la volonté de mon parti qui manifeste son désir de me voir me présenter en ayant réuni les 20 millions de la caution demandée.
Je les en remercie du fond du coeur mais il nous revient en tant que leaders politiques
de montrer l’exemple en respectant notre Loi Fondamentale .Mon parti et moi n’avons jamais fait l’apologie de positions extrêmes ou virulentes mais à ceux qui défendent la thèse que le Président est rééligible de plein droit parce qu’ayant exercé la fonction présidentielle, nous répondons que la Constitution impose les mêmes conditions à tous les candidats.
Alors comment sortir de ce dilemme ?L’URD propose le report des élections sur une durée à étudier de façon consensuelle. L’Urd propose la constitution d’une plate-forme transitionnelle avec une feuille de route précise qui aura à mener un certain nombre de réformes pour améliorer le système politique et électoral, notamment amender la Constitution et l’article 35 pour permettre à tout candidat qui le désire de se présenter. Cette plate-forme transitionnelle – j’évite le terme « transition », trop lié dans l’imagerie populaire à des coups d’état ou des situations insurrectionnelles – devrait avoir comme mission la révision de la Constitution et la reprise de tout le processus électoral.
Ce pourrait être :
– Tout d’abord, instaurer une vraie réconciliation
– L’élargissement de tous les détenus sans inculpation ni jugement et la libération de tous les détenus politiques
– La libération du Président Gbagbo et du Ministre Charles Blé Goudé
– Le désarmement et la lutte contre l’insécurité
– La recomposition de la CEI, l’élaboration consensuelle de la liste électorale, du Code électoral
– La reprise du recensement général de la population et de l’habitat largement boycotté par le FPI
– La reprise du découpage électoral pour répondre à des critères objectifs
– La restauration du fichier de l’état civil
– Le financement des partis
– La sécurisation des électeurs
– La lutte contre la fraude constatée dans la confection et la distribution des cartes d’identité nationales etc. (la liste n’est pas exhaustive).
Chers amis, voilà les pistes de réflexion que l’URD met à la disposition de tous.
Notre rôle politique en tant que parti est de faire avancer des idées dans l’intérêt national et pour consolider la paix. Que la sagesse habite chacun de nous afin d’épargner à nos vaillantes populations des lendemains incertains. Soyons pour nos compatriotes qui croient encore en nous, les hommes politiques, des vecteurs privilégiés d’humilité, de dévouement mais, aussi d’audace au service de la Nation.

Danièle Akissi Boni-Claverie
Présidente de l’URD