C’est qu’achevant ses travaux ce jeudi 28 novembre 2013, l’Assemblée des États parties au Statut de Rome – les pays membres de la Cour pénale internationale (CPI) -, dans un contexte de tension entre la Cour et ses 34 membres africains, a décidé d’apporter des modifications à la conduite des procédures. Désormais, il revient aux magistrats d’estimer si les nouvelles mesures sont applicables ou non, et conformes ou non au Statut. La mesure la plus emblématique consiste à autoriser un accusé « mandaté pour assumer une fonction officielle exceptionnelle » dans son pays, à ne pas assister en personne aux audiences de son procès, et à n’être représenté que par son avocat. Une mesure qui fait aussitôt penser au cas Uhuru Kenyatta, le président kenyan, poursuivi devant la Cour pénale internationale, et qui avait demandé à être exempté pour gérer la crise du Westgate. Mais, cela ne concerne pas que le chef de l’Etat. Son vice-président William Ruto pourrait invoquer les mêmes raisons pour ne pas se rendre à La Haye.
Autre amendement, un accusé cité à comparaître peut demander formellement à la Chambre de première instance de ne pas assister à certaines audiences de son procès, dans certains cas exceptionnels, qui seront examinés par le juge au cas par cas. Et puis, il y a la vidéo qui est pris en compte. Là aussi, la Chambre de première instance peut permettre à un accusé de comparaître à certaines audiences en visioconférence. Un problème subsiste néanmoins. Ces trois amendements se heurtent en effet à un principe fondamental du Statut de Rome : l’accusé doit être présent à son procès.
En ce qui concerne la visioconférence, le texte parle donc de « présence en vidéo ». De manière générale, ces textes laissent une place importante à l’appréciation du magistrat dans leur application. Il faut dire que c’est à la suite, notamment, de la fronde de l’Union africaine contre la Cour pénale internationale que l’Assemblée des États membres de la CPI a proposé des amendements modifiant certaines règles de procédure de cette juridiction. L’Union africaine avait en effet exigé que le procès contre le dirigeant kenyan soit suspendu, tant qu’il sera à la tête de son pays, en « vertu de l’article 16 » du traité de Rome, fondateur de la CPI. Cet article permettait au Conseil de sécurité d’ajourner des poursuites, pour un an renouvelable.
Pour appuyer leur demande, les chefs d’État africains ont mis en avant des arguments juridiques mais surtout politiques. Les chefs d’État africains disposent d’un argument de poids. C’est que toutes les procédures ouvertes depuis 2003 – dans huit pays – ne concernent que l’Afrique. Ces nouvelles dispositions vont-elles profiter à Laurent Gbagbo ? Il faut noter que l’ancien-président ivoirien n’est nullement concerné par ces modifications de textes à la CPI, même si ses partisans qui avaient ouvertement soutenu la fronde de l’Union africaine (Ua) en tire une satisfaction. En effet, conformement à la règle de non-retro-activité de la loi, le prisonnier ivoirien de Schewenigen n’est pas concerné par les dispositions nouvelles introduites à la Cpi. Qui plus est, il est question des chefs d’Etat … des personnalités assumant une fonction officielle dans leur pays.
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Sat, 30 Nov 2013 08:09:00 +0100
