février 5, 2023

Participation à l’audience de confirmation des charges contre Gbagbo La Cpi dit non au gouvernement ivoirien

C’est un refus absolu et sans équivoque que la Chambre préliminaire I a opposé à l’Etat de Côte d’Ivoire qui avait introduit, le 11 juin dernier, une requête auprès de la Cour pénale internationale en vue de prendre part à l’audience de confirmation des charges contre l’ex-président Laurent Gbagbo. La juge unique de la Chambre préliminaire I Silvia Fernández de Gurmendi a rendu une décision sous l’appellation de « Décision sur le calendrier de l’audience de confirmation des charges et des questions connexes ». Le texte publié le 16 juillet 2012 explique amplement le déroulement de l’audience de confirmation des charges contre Laurent Gbagbo soupçonné de crimes contre l’humanité dans les évènements post-électoraux de 2010-2011. Mme de Gurmendi note que la Côte d’Ivoire a demandé à être « représentée à l’audience pour défendre ses intérêts, faisant valoir que parce que les faits en cours d’examen par la Cour ont eu lieu sur le territoire de la Côte d’Ivoire et parce que M. Gbagbo est un citoyen ivoirien, la Côte d’Ivoire doit être considérée comme un participant à la procédure » (paragraphe 23). La juge unique signifie au gouvernement ivoirien que l’audience de confirmation des charges a un objectif assez clair et limité : il consiste pour la Chambre préliminaire à déterminer si le Procureur a fourni des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que Laurent Gbagbo a commis chacun des crimes, à lui, reprochés. C’est à une Chambre de première instance, le cas échéant, de plancher sur la culpabilité du suspect. Mme de Gurmendi développe aux paragraphes 25 et 26 de sa décision : « Aux termes du Statut de la Cour, les États, y compris ceux où le crime présumé a été commis et les États de la nationalité du suspect, n’ont, de manière générale, pas le droit de participer à la procédure de confirmation. Cependant, en vertu de l’article 103 du Règlement, il peut être accordé à un Etat de présenter des observations sur toute question jugée appropriée. La juge unique estime, toutefois, que dans les circonstances actuelles, il n’a pas de matière par exemple sur laquelle il serait nécessaire d’obtenir des observations orales de la Côte d’Ivoire au cours de l’audience de confirmation. En conséquence, la demande du gouvernement de la Côte d’Ivoire doit être rejetée ». L’audience de confirmation des charges contre Laurent Gbagbo doit se dérouler du 13 au 17 août 2012 à La Haye aux Pays-Bas, siège de la Cpi. Dans sa décision, Mme de Gurmendi rappelle aux parties le caractère concis de l’audience de confirmation des charges. « L’audience doit être concise, écrit la juge de la Cpi, tout en donnant aux parties la possibilité de présenter leurs arguments et de répondre aux conclusions de l’autre ».

Kisselminan Coulibaly in Soir Info

Sat, 21 Jul 2012 04:15:00 +0200

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