Gouvernance / Evaluation des réformes des finances publiques : Le retour à l’orthodoxie budgétaire exigé

Organisé par le ministère de l’Economie et des Finances en collaboration avec la Banque Mondiale, l’atelier vise à sensibiliser les acteurs nationaux sur les enjeux et les défis de la réforme du système des finances publiques entreprise par le Gouvernement, en vue de la mission d’autoévaluation du plan de réformes des finances publiques et de passation de marché. L’objectif de l’atelier a donc consisté à évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de réforme des finances publiques selon les indicateurs PEFA; à relever les difficultés liées à la mise en œuvre du plan à mi-parcours ; à formuler des recommandations en vue d’accélérer la mise en œuvre des actions à faible taux d’exécution ou non encore démarrées; identifier les projets et en établir une matrice et les sources de financement; à collecter les preuves factuelles de la mise en œuvre des activités ainsi que les pièces justificatives des activités réalisées; à apprécier les indicateurs de performance. Compte tenu de l’importance des enjeux et des défis majeurs à relever, plusieurs participants, issus de l’Administration, du Secteur Privé, des partenaires au développement et des organisations professionnelles, ont pris part à cette rencontre de réflexion. De façon pratique, les travaux se sont déroulés comme suit: la première journée a été consacrée à la cérémonie d’ouverture et aux premières séances des travaux en commissions; la seconde journée a porté sur les travaux en commissions et la présentation des résultats des travaux en plénière. La troisième journée a été réservée à la synthèse des travaux en commissions.

Organisation pratique de l’atelier

Quatre ateliers ont été mis en place autour des neuf (9) axes stratégiques du plan de la réforme et ont réuni chacun en moyenne 20 participants des différentes structures de l’administration. Il s’est agit d’apprécier les activités exécutées et celles à accomplir afin de satisfaire entièrement à l’indicateur PEFA concerné dans la limite des délais fixés ou réaménagés, selon les objectifs à atteindre avant 2011. A la fin de cet exercice, les neuf (9) axes stratégiques de la matrice d’actions du plan de réformes ont été parcourus et analysés. Le but de cet exercice, en plus de l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’actions, a été de simuler le cadre de l’évaluation PEFA et faire la mise à niveau des acteurs principaux nationaux. En effet, l’expérience acquise depuis la première évaluation devrait être capitalisée de sorte à familiariser les animateurs des finances publiques aux enjeux, méthodes et règles de cette étude dont les résultats constituent un cadre consensuel pour tous les partenaires au développement.

Recommandations

D’importantes recommandations ont été faites au terme des trois jours de réflexion. En ce qui concerne l’atelier (1) relatif à l’amélioration du cadre juridique et institutionnel du système de gestion des finances publiques, les participants ont convenu d’accélérer le processus de transposition dans le système juridique ivoirien ; de recenser de façon exhaustive les avancées et innovations ayant marqué la gestion des finances publiques ces dernières années ; d’accorder plus d’attention aux activités en rapport avec la définition de nouveaux critères et modalités de répartition des dotations aux collectivités ; de mettre en œuvre les conclusions de la réforme en cours sur le secteur café cacao qui projettent d’opérer un prélèvement unique avec une clé de répartition entre l’Etat et les structures de gestion du secteur ; d’explorer la piste de documents annexés au budget de l’Etat, retraçant les prélèvements pour résoudre la question de leur traçabilité. Aussi ont-ils souhaité que soit plus accélérée la poursuite du processus d’élaboration de la stratégie nationale d’endettement, en s’appuyant sur le rapport d’étude servant de base de réflexion qui est disponible depuis plusieurs mois. S’agissant de l’atelier (2), portant sur l’optimisation de l’allocation des ressources et renforcement de la discipline budgétaire, les acteurs se sont accordés de la poursuite de l’’apurement global des arriérés intérieurs et extérieurs pour ne pas fragiliser la situation financière des PME-PMI et renforcer la crédibilité de l’Etat vis-à-vis des bailleurs de fonds. A ce propos, ils ont convenu de la prise de décision par les autorités s’impose pour le rétablissement progressif des administrateurs des services de santé dans leur fonction; d’améliorer l’exhaustivité du budget, de recenser et budgétiser les recettes encaissées par les ministères (recettes non fiscale) et gérer les fonds selon la réglementation prévue pour les comptes d’affectation spéciale. Concernant les recettes non fiscales, une fois de plus, les participants au séminaire ont relevé que si les recettes de certains services ne sont pas répertoriées et sécurisées au niveau du trésor cela fragiliserait la capacité de l’Etat à faire face à l’ensemble de ses charges.

Reverser les recettes au trésor

A ce niveau, Mme Yao Madeleine, Présidente du Secrétariat Technique de l’atelier devra avoir le cœur net. Car, la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique se bat pour que toutes les ressources perçues par les ministères techniques soient reversées au Trésor. Un atelier a même été organisé les 29 et 30 juillet 2010 à Grand-Bassam, en vue de la mise en place d’un Livre de procédures des recettes non fiscales. Pour ce qui est de l’atelier (3) portant sur l’amélioration de la traçabilité et du contrôle de l’exécution budgétaire et développement des mécanismes de recevabilité, les recommandations ont trait entre autres à la mise à la disposition des structures de contrôle de l’Administration centrale, les moyens nécessaires pour effectuer les contrôles à priori et à postériori. L’atelier a aussi noté la nécessité d’effectuer le recensement général des fonctionnaires et agents de l’Etat et rendre opérationnel le SIGFAE ; d’effectuer une analyse des risques en vue de rendre plus efficace le contrôle financier ; d’achever la mercuriale des prix en intégrant les services et les travaux, la faire adopter par le Gouvernement et en faire une large diffusion; de transmettre dans les délais légaux les projets de Lois de règlement et de rapports sur l’exécution budgétaire ; d’adopter la Loi organique sur la Cour des comptes; d’effectuer une régularisation par l’Assemblée Nationale du Budget pris par ordonnance ; de sensibiliser le Parlement sur l’évaluation PEMFAR et les actions qui lui sont imputables ; de revenir à l’orthodoxie budgétaire par rapport au vote du Budget par l’Assemblée Nationale ; d’exiger des Comptables Principaux de l’Etat, des Collectivités et des EPN la production de leurs comptes de gestion et comptes financiers dans les délais réglementaires ; de mettre en place un système informatique de gestion des paiements par priorité et antériorité en vue d’assurer l’efficacité des paiements. Quant à l’atelier (4), portant sur l’amélioration de l’efficacité du système de gestion des marchés publics, les recommandations ont été définies par axes stratégiques. Ainsi l’axe stratégique 7, pour ce qui est de l’amélioration du cadre législatif et réglementaire des marchés publics, il a été convenu de prendre tous les textes d’application du Code des marchés publics (DAO types, CCAG, etc.) au plus tard le 31 mars 2011 ; de finaliser l’actualisation du manuel de procédures des marchés publics au plus tard le 30 novembre 2010. L’axe stratégique 8 relatif au renforcement du cadre institutionnel des marchés publics vise principalement à finaliser l’opérationnalisation du module «fournitures et équipements » de la banque de données des prix de référence avant le 31 décembre 2010 et rechercher le financement pour le traitement des modules «travaux» et «prestations» ; à finaliser l’élaboration de la stratégie nationale de renforcement des capacités des acteurs d’ici fin août 2010 et la mettre en œuvre; à rechercher le financement nécessaire à l’extension pratique du SIGMAP à l’ensemble des autorités contractantes (institutions, SODE et collectivités) et prendre les mesures budgétaires (nomenclature) à cet effet ; à rechercher le financement pour l’étude sur l’ancrage institutionnel des cellules de passation de marchés, l’opportunité de créer une filière d’enseignement en passation de marchés et la définition du statut et du profil de carrière des spécialistes en passation de marchés ; à instaurer un système qualité au sein de la Direction des Marchés Publics. Quant à l’axe stratégique 9 portant sur le renforcement du cadre opérationnel des marchés publics, il vise à accélérer le processus d’implantation des partenariats public-privé ; à vulgariser les organes de régulation du système des marchés publics (l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) et la Commission Administrative de Conciliation (CAC)) auprès des différents acteurs ; à recruter d’ici le 31 octobre 2010 le consultant en charge de la mission de catégorisation des entreprises ; à rechercher le financement pour la mise en œuvre du plan de renforcement des capacités institutionnelles, opérationnelles et humaines des structures de contrôle (Chambre des Comptes,); à élaborer les procédures de contrôle interne, y compris un manuel définissant les critères relatifs à cette activité ; à élaborer et mettre en œuvre une politique nationale de lutte contre la corruption dans les marchés publics et l’enrichissement illicite; à organiser d’ici le 31 août 2010 la séance de restitution de la charte d’éthique et du code de déontologie des marchés publics. De ce qui précède, il convient de noter que les réformes entreprises avancent très bien. C’est ce qui ressort de l’évaluation où la note 2,1/3 a été obtenue, correspondant à un niveau de réalisation de 71% contre la notation PEFA 2007 de 1,6/3 équivalant à 53% de réalisation. Soit un taux global de progression de 18%

Avec le partenariat de l’Intelligent d’Abidjan/ Par Honoré Kouassi