Financement de la défense du Président Gbagbo: La greffière de la Cpi explique tout

Notre Voie : Pourquoi un système d’aide judiciaire aux personnes déférées devant la Cour pénale internationale ?

Silvana Arbia : L’une des composantes clefs de la garantie des droits des personnes déférées devant la Cpi est le système d’aide judiciaire de la Cour, qui fournit une aide financière aux personnes qui n’ont pas les moyens de prendre en charge les frais nécessaires à leur défense devant la Cour. Au fond, la décision sur l’aide judiciaire est prise par le Greffier de la Cour afin de garantir le respect des droits de la défense.

N.V : Quels sont les principes fondamentaux qui régissent ce système d’aide judiciaire au compte de la Cour?

S.A : Le système d’aide judiciaire est bâti sur les principes de l’égalité des armes entre l’Accusation et la Défense, l’objectivité dans l’allocation des ressources, la transparence sur les honoraires des conseils et la structure de leurs équipes, la continuité de l’aide qui permet d’adapter les ressources en fonction des besoins et selon les phases de l’affaire, et l’économie dans les moyens alloués afin d’accorder les dépenses nécessaires et raisonnables afférentes à l’assistance ou à la représentation des personnes déférées devant la Cour.

N.V : Le président Laurent Gbagbo a introduit sa demande d’aide, le 6 décembre 2011. Pourquoi avez-vous attendu le 28 décembre pour y répondre alors que son Conseil n’avait cessé de vous interpeller sur l’urgence d’une réponse ?

S.A : La décision est prise à titre provisoire c’est-à-dire dans l’attente de l’accomplissement d’une enquête sur la situation financière du demandeur, dans un délai de 30 jours, à compter du dépôt de la demande. Une décision définitive est prise par la suite, en temps opportun. Il est nécessaire de procéder à un premier examen de la situation financière du demandeur avant de pouvoir prendre une décision, même à titre provisoire, sur ses capacités financières.
Le Greffe ne peut en aucun cas agir dans la précipitation surtout sur une question aussi fondamentale qu’est l’aide judiciaire qui doit être examinée en tenant compte de tous les facteurs de l’affaire, y compris les urgences. En même temps, l’exercice efficient du mandat du Greffe exige sur cette même matière que le Greffier reçoive toutes les informations jugées nécessaires pour prendre sa décision. En définitive, j’ai pris en compte l’ensemble des facteurs se rapportant à la demande d’aide judiciaire, je l’ai donc examiné avec toute l’attention requise avant de rendre ma décision le 28 décembre 2011.

N.V : C’est donc ce qui expliquerait les précautions prises pour accorder l’aide judiciaire au président Laurent Gbagbo?

S.A : C’est une décision essentielle qui a des conséquences importantes pour les personnes concernées mais également pour la Cour pénale internationale. C’est pour cette raison qu’un délai de 30 jours est accordé au Greffier pour décider. Il faut, par ailleurs, rappeler que je n’avais pas tous les éléments pour décider. J’ai donc invité M. Gbagbo à clarifier certains points de sa demande d’aide judiciaire. Cela était nécessaire pour déterminer notamment son taux d’indigence. Il faut noter que l’aide est accordée en fonction de ce taux. L’aide judiciaire peut être accordée en totalité ou en partie en fonction de ce taux. L’information que m’avait soumise M. Gbagbo était incomplète.

N.V : Est-ce pour cette raison que votre enquêteur financier lui a demandé le 13 décembre 2011 des informations complémentaires sur des biens que lui prêterait, selon les termes de votre décision, l’information publique ? De quels biens s’agissait-il ?

S.A : Les textes de la Cour imposent au Greffier et à ses services l’obligation de gérer l’aide judiciaire en toute confidentialité. Je ne peux donc me prononcer sur cette question. Cependant vous comprendrez que face à pareille situation, nul ne peut prendre une décision sensée qui reflète au mieux la situation examinée sans tenir compte de tous les éléments pertinents exigés par les textes applicables.

N.V : S’il est vrai que le Greffe délibère dans les 30 jours de la présentation de la demande, l’urgence signalée par la Défense ne pouvait-elle pas justifier une décision plus tôt ?

S.A : Il faut souligner que la date d’intervention de ma décision prise toutefois dans le délai qui m’était imparti, n’a eu aucun effet néfaste sur la Défense dès lors que, selon les textes, une décision favorable prend effet à compter de la date de dépôt de la demande d’aide judicaire, en l’espèce, le 6 décembre 2011. J’ai précisé dans ma décision que les ressources allouées à M. Gbagbo, qui sont toutes les ressources prévues par le système d’aide judiciaire au stade de la phase préliminaire de la procédure, l’étaient à compter du 6 décembre 2011. Toutes les dépenses engagées à compter de cette date seront prises en compte, pourvu qu’elles revêtent, bien évidemment, un caractère raisonnablement nécessaire pour assurer une défense effective et efficace à M. Gbagbo.

N.V : Me Emmanuel Altit (avocat principal du Président Gbagbo), juge insuffisante votre aide. Il a saisi la Chambre de la question d’octroi d’une rallonge. Sa requête a été rejetée comme prématurée. La Cour l’a renvoyé à nouveau vers vous pour discuter au préalable de cette question d’aide additionnelle. Allez-vous lui donner satisfaction s’il vous adressait une demande dans ce sens?

S.A : Le Greffe de la Cour avait décidé d’octroyer l’aide judiciaire totale à M. Gbagbo, ce qui signifie que son équipe de défense dispose de tous les moyens nécessaires pour remplir sa mission pour la phase préliminaire de la procédure qui est en cours. Me Altit avait demandé à la Chambre préliminaire de revoir certains éléments du cadre de l’aide judiciaire, mais la Chambre a indiqué que ceci relève principalement de la compétence du Greffe et que Me Altit doit en discuter avec le Greffe si nécessaire. Comme pour toutes les équipes de Défense, il est possible de demander au Greffe d’accorder des ressources supplémentaires si les besoins de l’affaire le justifient. Le Greffe examinera toute demande dans ce sens.

N.V : Les prétentions de Me Altit à savoir une aide financière supplémentaire pour étoffer son équipe, un second bureau et un service de communications sécurisées pour assurer le secret de ses correspondances sont-elles exorbitantes, selon vous ?

S.A : Comme il en a été indiqué, toute équipe de Défense peut demander au Greffe de lui accorder des ressources supplémentaires si les besoins de l’affaire le justifient. Il est clair que l’aide judiciaire doit toujours être mise en balance avec les ressources disponibles au budget de la Cour. Par ailleurs, même si les textes de la Cour ne prévoient pas un droit pour les équipes d’avoir des bureaux au sein de la Cour -la jurisprudence est d’ailleurs claire sur ce point-, le Greffe a souhaité dès le départ mettre à la disposition des équipes de défense et dans la limite des ressources disponibles, des espaces bureaux équipés qui leur permettent de travailler de façon optimale et totalement sécurisée. Sur ce point, vous savez que l’une des particularités de la Cour pénale internationale est son caractère de Cour électronique (E-Court). Les services de communications mis en place dans ce cadre, y compris pour toutes les équipes, sont totalement sécurisés. Ce sont ces mêmes services qui sont mis à la disposition de l’équipe de la défense de M. Gbagbo.

N.V : S’il est vrai que tous les suspects déférés devant la Cpi doivent être traités également, toutefois ce principe ne faisant pas obstacle à ce que des personnes en situation différente soient traitées différemment, le Président Laurent Gbagbo, de par son statut, ne mérite-t-il pas, selon vous, un traitement différent ?

S.A : L’un des principes les plus importants qui guident la mise en œuvre de l’aide judiciaire est, en effet, l’objectivité signifiant que le système d’aide judiciaire de la Cour doit allouer les ressources en fonction des exigences objectives de l’affaire et selon les différentes phases de cette dernière. J’agis en me conformant aux textes applicables et rien d’autre.

N.V : Me Altit soutient que l’aide accordée à son client ne peut lui assurer une défense effective et que dans l’affaire «Laurent Gbagbo contre Le Procureur », le principe de l’égalité des armes entre la Défense et l’Accusation qui bénéficie de budgets plus importants serait rompu. Quels commentaires faites-vous ?

S.A : Il faut d’emblée rappeler, comme l’a d’ailleurs clairement indiqué la jurisprudence établie, le principe de l’égalité des armes ne signifie pas que la Défense et le Bureau du Procureur doivent avoir exactement les mêmes ressources. Le Procureur travaille sur plusieurs situations et de nombreuses affaires, et il a la charge de la preuve, contrairement à la Défense bénéficiant de la présomption d’innocence. Egalement, l’Accusation a l’obligation d’enquêter tant à charge qu’à décharge ainsi que celle de communiquer à la Défense tout élément de preuve qui pourrait infirmer la thèse de l’Accusation ou mitiger la responsabilité du défendant. La Défense n’a pas de telles obligations. Cela dit, l’aide judiciaire est gérée par l’Organe neutre de la Cour, le Greffe, ceci est mis en œuvre de façon à ce que l’équilibre soit respecté entre les différentes parties ainsi que les participants aux affaires, et d’une façon à faire valoir les droits de la Défense et le procès équitable.

N.V : Dans vos observations en réplique à la requête de Me Altit, vous avez écrit que la Défense pouvait se faire assister par un bureau de spécialistes du droit de la Cpi, déjà présents au sein de la Cour. N’est-ce pas une façon de refuser d’avance de lui accorder des fonds pour étoffer son équipe par des ressources humaines extérieures au cas où il vous adressait une demande dans ce sens?

S.A : En effet, la Défense bénéficie non seulement du soutien logistique et technique du Greffe mais aussi de celui du Bureau du conseil public pour la Défense. C’est un organe indépendant au sein de la Cour. Ce bureau a d’ailleurs assisté l’équipe de la défense durant l’audience de comparution initiale et peut être sollicité à tout moment sur des questions jugées appropriées par toute équipe de défense intervenant devant notre juridiction. Il faut d’ailleurs ajouter que ce bureau a été créé pour apporter aux équipes de défense une assistance additionnelle. Enfin, comme je l’ai rappelé, chaque équipe de défense peut solliciter du Greffier des ressources complémentaires pour tenir compte de paramètres de nature à influer de façon substantielle sur son travail. Cette possibilité est clairement précisée dans les textes de la Cour.

Propos recueillis par
James Cénach in Notre Voie
Correspondant permanent en Europe