40 ANS D’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN FRANCE

Il y a 40 ans, le 9 octobre 1981, après des débats houleux au Parlement et un discours historique de Robert Badinter, alors ministre de la justice, la France abolissait enfin la peine de mort et ce, malgré une opinion publique défavorable. Depuis, les engagements internationaux pris par la France empêchent tout retour en arrière. En 1986, elle ratifiait le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, puis, le 2 octobre 2007, le Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies.

Le 10 octobre 2007, elle ratifiait le Protocole n°13 à la Cour européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, cette même année, elle inscrivait le principe dans sa Constitution : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort » (article 66-1). Ainsi, cet assassinat étatique, était définitivement banni de l’arsenal juridique français sans possibilité de retour en arrière.

Mais il reste du chemin à parcourir pour que le monde entier en finisse avec ce châtiment barbare, qui touche de manière disproportionnée les pauvres et les minorités, et sert dans bien des pays à éliminer des personnes dont le seul « crime » est d’être en fait des opposants, des homosexuels, des athées ou des consommateurs de drogues. En 2021, 55 pays continuent à condamner à mort, parmi lesquels des exécuteurs notoires tels que l’Arabie saoudite, la Chine, l’Égypte, les États-Unis, l’Irak ou encore l’Iran.

La France, qui a décidé en 1981 de tourner le dos à cette peine d’un autre âge, doit aller plus loin et appuyer le combat en faveur de l’abolition universelle. Depuis 40 ans, la pression des acteurs des sociétés civiles locales conjuguée à des pressions internationales a permis d’augmenter le nombre d’États abolitionnistes.

C’est pourquoi, au-delà d’une célébration, cet anniversaire doit aussi être pour la France une incitation à retrouver le souffle de 1981, à renouer avec l’élan abolitionniste d’il y a 40 ans et faire à nouveau de la lutte contre la peine de mort l’un des piliers de sa diplomatie. Et ce, jusqu’à l’abolition universelle, car rien ne doit entamer notre conviction que ce châtiment, aussi inutile que cruel, inhumain et dégradant, est condamné à disparaître.

EST-IL POSSIBLE DE RÉTABLIR LA PEINE DE MORT EN FRANCE ?

Pour rétablir la peine de mort en France, il serait nécessaire de réviser la Constitution ce qui impliquerait de trouver une majorité de parlementaires favorables au retour de ce châtiment. Mais il faudrait également dénoncer quatre traités internationaux, dont le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, de l’Organisation des Nations unies, traité qui ne peut être juridiquement dénoncé.

Là où il y a démocratie, il n’y a pas de place pour la peine de mort, car le droit à la vie est le premier des droits humains.
Robert Badinter

LE COMBAT CONTINUE

Même si chaque année est porteuse d’espoir et même si ceux qui continuent à exécuter sont minoritaires, nous devons continuer de nous mobiliser ! Une poignée de dirigeants utilisent encore la peine capitale à titre de « solution expéditive » au lieu de régler les problèmes à la source avec des politiques humaines, efficaces et reposant sur des informations factuelles.

Nous menons une campagne permanente pour l’abolition inconditionnelle et universelle de la peine de mort, en intervenant pour des condamnés à mort qui risquent d’être exécutés, en agissant auprès des États abolitionnistes en pratique, pour les engager à introduire l’abolition dans leurs lois, et en menant une action de sensibilisation auprès de l’opinion publique.

amnesty.fr